RIP et OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

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L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560)

Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique, précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature de l’offre (la « Décision »).

THD Bretagne, filiale d’Orange s’est vue confiée, en décembre 2015, l’exploitation du réseau d’initiative publique (RIP) mis en place par ces collectivités bretonnes.

Le catalogue des services proposés par THD Bretagne sur le réseau qu’il exploite dans ce cadre ne comprenait, toutefois, pas la fourniture d’une offre d’accès « activé » aux lignes déployées.

Une offre d’accès activé consiste à proposer aux opérateurs commerciaux désireux de commercialiser leurs services dans la zone une prestation de livraison des flux de données issus des clients finals en un point de livraison (souvent unique). Cela évite donc à l’opérateur qui bénéficie de cette offre activée d’avoir à installer ses équipements pour activer chacune des lignes des clients en cause au sein des nœuds de raccordement optique (« NRO »), comme c’est le cas pour une offre passive. Si les offres d’accès passif permettent aux opérateurs commerciaux une meilleure maîtrise technique de leur infrastructure (et donc de leurs offres), elles impliquent également des investissements plus importants.

A défaut de se voir proposer une offre d’accès activé, Coriolis considérait ne pas être en mesure de commercialiser des offres de détail sur les lignes FttH exploitées par THD Bretagne aux utilisateurs finals du RIP. Dans ce contexte, Coriolis a fait parvenir à THD Bretagne fin 2017 une demande d’accès activé aux lignes FttH et lui a présenté un plan d’affaires sur la base duquel il était possible à THD Bretagne d’élaborer différents scénarios pour la commercialisation d’offres activées.

En raison de l’échec de ces négociations, Coriolis a saisi l’ARCEP d’un règlement de différend le 24 juillet 2018.

L’ARCEP a fait droit aux demandes de Coriolis en se fondant notamment sur les éléments suivants :

  • le paragraphe 80 a) des lignes directrices de la Commission européenne du 26 janvier 2013 qui prévoit que dans les zones à faible densité, « les produits d’accès nécessitant des interventions coûteuses sur l’infrastructure subventionnée non prévues par ailleurs (colocalisation en des points de distribution intermédiaires, par exemple) ne soient offerts qu’en cas de demande raisonnable d’un opérateur tiers. La demande est jugée raisonnable si i) le demandeur d’accès présente un plan d’entreprise cohérent justifiant le développement du produit sur le réseau subventionné et si ii) aucun produit d’accès comparable n’est déjà offert dans la même zone géographique par un autre opérateur à des prix équivalents à ceux pratiqués dans des zones plus densément peuplés » ; et
  • le paragraphe VII de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (la « Loi ELAN ») qui dispose que « lorsqu’une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final est établie ou exploitée en application du présent article, qu’elle a bénéficié de subventions publiques dans les conditions fixées au IV, et qu’aucun opérateur ne commercialise d’accès activé à cette ligne, l’opérateur exploitant cette ligne fait droit aux demandes raisonnables d’accès activé à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final ».
    Incidemment, l’ARCEP n’hésite pas à faire application de ce texte alors même qu’il est entré en vigueur après la caractérisation du différend entre THD Bretagne et Coriolis. L’Autorité s’appuie pour ce faire sur différentes décisions ayant considéré que la loi nouvelle était applicable immédiatement aux situations non contractuelles en cours même lorsque la situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

Au regard de ces textes, l’ARCEP a estimé que la demande de Coriolis apparaissait justifiée et raisonnable dans son principe, dès lors qu’aucune offre d’accès de gros activé tierce n’était proposée sur les lignes FttH exploitées par THD Bretagne.

Elle a donc enjoint à THD Bretagne dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la Décision de proposer une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature de l’offre sauf en cas de commercialisation d’une offre d’accès de gros activé par un autre opérateur que THD Bretagne et permettant de répondre aux besoins des opérateurs commerciaux.

Si la Décision paraît de nature à favoriser l’arrivée rapide d’un certain nombre d’opérateurs commerciaux sur les RIP, la question du niveau tarifaire de l’offre d’accès de gros activé n’est toutefois pas abordée par la Décision. Elle sera pourtant déterminante : si le tarif est trop élevé, l’offre activée ne sera pas souscrite ; s’il est trop bas, il découragera l’investissement des opérateurs dans les offres passives.

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