Régulation ferroviaire – Magenta accompagne Euro Cargo Rail dans le cadre du premier règlement de différend tarifaire porté devant l’ARAF

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre publique sa décision n°2012-019 du 3 octobre 2012 statuant sur le différend opposant la société Euro Cargo Rail (ECR) au gestionnaire du réseau ferré national (RFF) au sujet des conditions de fourniture et de facturation, par ce dernier, du courant électrique aux entreprises ferroviaires.

Il s’agit du premier règlement de différend rendu par l’ARAF en matière de tarification, celle-ci ayant eu à se prononcer sur la redevance facturée par RFF en contrepartie de la fourniture par cette dernière du courant de traction aux entreprises ferroviaires.

Ainsi, l’ARAF, après avoir reconnu sa compétence pour connaître de ce différend portant sur une prestation complémentaire, a enjoint à RFF de fournir et facturer le courant de traction de manière prévisible, transparente et sur la base de la consommation réelle des entreprises ferroviaires s’approvisionnant auprès d’elle.

 Comme l’indique l’ARAF dans le communiqué de presse qu’elle a publié sur le sujet : « l’alimentation électrique du réseau ferré est un enjeu majeur pour l’activité des entreprises ferroviaires. […] L’Autorité s’est attachée dans sa décision à fixer des conditions transparentes, proportionnées et incitatives à une meilleure gestion de la consommation électrique des entreprises ».

Dans le cadre de ce différend, ECR était assistée par Magenta (Sylvain Justier, Vincent Jaunet et Aliénor Bouvier) et RFF par Granrut avocats (Anne Cousin).

Contact :

Sylvain Justier – + 33 1 42 25 10 62 – sylvain.justier@magenta-legal.com

 Contact presse :

Guillaume Tricard – Eliott & Markus : g.tricard@eliott-markus.com