Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Le texte a notamment pour objet de réformer le cadre, le contenu et les documents de la négociation commerciale (CGV, « prix convenu », plan d’affaires convention unique) tout en distinguant selon qu’elle porte sur les produits de grande consommation ou non.

Il rationalise également le droit des pratiques restrictives de concurrence autour de 3 infractions (obtention d’un avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et rupture brutale des relations commerciales établies).

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