Private Enforcement – Accès aux pièces du dossier de l’Autorité de la concurrence

Private enforcement –Le Tribunal de commerce de Paris et l’Autorité de la concurrence reconnaissent au demandeur à une action indemnitaire le droit de produire les pièces issues du dossier d’instruction de l’Autorité

Dans son jugement du 16 mars 2012, consultable ici, le Tribunal de commerce de Paris a maintenu sa décision invitant l’Autorité de la concurrence à lui communiquer des pièces issues de son dossier d’instruction tout en reconnaissant au demandeur le droit de produire lui-même les pièces dont il a connaissance.

Cette affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 27 mai 2009 auprès de l’Autorité de la concurrence par la société Ma Liste de De Course (MDLC) mettant en cause les sociétés des groupes HighCo et Sogec pour avoir notamment édicté, de manière qu’elle jugeait anticoncurrentielle, une norme incontournable de sécurisation des coupons de réduction électroniques (e-coupons).

Par sa décision n°10-D-20 du 25 juin 2010, l’Autorité de la concurrence, après avoir relevé plusieurs préoccupations de concurrence suscitées par les pratiques dénoncées, a rendu obligatoire les engagements proposés par HighCo et Sogec et visant à ouvrir ce marché.

A la suite de cette décision, MLDC, représenté par Magenta (Sylvain Justier), a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris les sociétés des groupes précités aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle avait subis du fait de leurs pratiques.

Cette affaire revêt une importance particulière puisqu’il s’agit de l’une des premières actions en private enforcement introduites en France après l’adoption d’une décision d’engagements. Comme le note le Tribunal dans son jugement, l’adoption d’une décision d’engagements ne prive pas le demandeur de faire valoir ses droits à indemnisation.

Bien qu’elle considérait qu’il lui était loisible de produire elle-même les pièces issues du dossier de l’instruction de l’Autorité qui étaient nécessaires pour faire valoir ses droits (conformément à la solution posée dans l’arrêt Semavem de la Cour de cassation), MLDC avait sollicité du Tribunal, compte tenu de l’ambiguïté de cet arrêt, qu’il invite l’Autorité à lui communiquer lesdites pièces.

Le Tribunal avait alors enjoint à l’Autorité de la concurrence par un jugement en date du 24 août 2011 de verser à la procédure les pièces sollicitées par MLDC.

L’Autorité avait cependant sollicité la rétractation de cette décision, en considérant que cette demande de communication conduisait à détourner le secret de l’instruction.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de commerce de Paris a maintenu sa décision en relevant que MLDC pouvait elle-même produire lesdites pièces tant sur le fondement de l’arrêt SEMAVEM qu’au regard des principes consacrés par le droit européen (droit effectif à réparation).

Point important, l’Autorité a également fait valoir que le demandeur pouvait lui-même produire les pièces issues de son dossier d’instruction.

Cette décision est ainsi fondamentale en ce qu’elle consacre pour la première fois en France le droit pour le demandeur à une action en private enforcement en France de produire lui-même des pièces issues du dossier d’instruction de l’Autorité dont il dispose s’il démontre qu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses droits.