Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Les entreprises assujetties sont notamment tenues de :
•           Plafonner pendant douze mois la marge brute qu’elles réalisent à hauteur de (i) la marge en valeur absolue qu’elles pratiquaient au 1er mai 2018 ou (ii) à un montant résultant de l’application d’un taux de marge réglementé (pour certains produits ou services), en fonction de ce qui conduit à un prix de vente plus favorable aux consommateurs ;
•           Communiquer au Gouvernement chaque mois le détail de leurs prix et de leurs coûts (et donc in fine de leurs marges).

Par ailleurs, le Gouvernement peut mettre en place, pour les produits et services dont les prix ne sont pas fixés par l’application d’un taux de marge réglementé, un mécanisme de réglementation ex post sur les prix pour une durée maximale du 18 mois en cas de « dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l’importation ».

La société Magenta Discount a introduit plusieurs recours pour excès de pouvoir à l’encontre des dispositions réglementaires introduisant ce mécanisme de contrôle, à l’appui desquels elle a soulevé plusieurs QPC à l’encontre des dispositions législatives qu’elles mettent en œuvre.

Ces QPC visent, pour l’essentiel, à démontrer que les dispositions en cause suscitent une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi.

Saisi à la suite de la transmission de ces QPC par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’Etat, dans une décision n°425813 du 25 janvier 2019, vient de décider de transmettre ces QPC au Conseil Constitutionnel, lequel sera amené à se prononcer dans un délai de trois mois.

Dans cette affaire, Magenta Discount est assistée par Magenta (Sylvain Justier et Vincent Jaunet, Associés, Fanny Mahler, Counsel et Gaultier Brillat, Collaborateur).

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Vincent Jaunet : vincent.jaunet@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04
Gaultier Brillat : gaultier.brillat@magenta-legal.com +33 1 42 25 65 15

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