Magenta assiste avec succès quatre opérateurs ferroviaires dans un règlement de différend majeur contre RFF sur les conditions d’attribution et de suivi des sillons

Mots-clés: None

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier les décisions n°2013-016/017/018/019 du 1er octobre 2013 relatives aux conditions d’allocation et de suivi des sillons et de facturation de la redevance de réservation dans le cadre du différend opposant respectivement quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte France et T3M) à RFF.

Dans le cadre de ce différend, les opérateurs ferroviaires contestaient les conditions insatisfaisantes d’allocation, de suivi et de facturation des sillons par RFF et sollicitaient en conséquence des améliorations substantielles des procédures de RFF et la suspension du paiement de l’acompte concernant la redevance de réservation tant que ces améliorations n’étaient pas mises en œuvre.

L’ARAF a, pour l’essentiel, constaté le bien-fondé du constat dressé par les opérateurs saisissants et enjoint à RFF, au travers de 12 injonctions :
- d’améliorer la qualité des sillons attribués aux opérateurs ferroviaires ;
- de renforcer la pertinence et l’efficacité des informations qui leur sont transmises pour assurer le suivi de ces sillons et ;
- d’optimiser les délais et conditions de remboursement de la redevance acquittée en contrepartie de la réservation des capacités d’infrastructure ferroviaire.

L’ARAF n’a en revanche pas ordonné la suspension du paiement de l’acompte.

Les mesures imposées par l’ARAF s’accompagneront de la mise en place de mécanismes d’indemnisation incitatifs à l’encontre de RFF, lesquelles seront fixés à l’issue d’une procédure de concertation qui devrait être prochainement organisée avec l’ensemble du secteur.

La mise en œuvre de ces injonctions permettra ainsi une amélioration sensible des procédures de RFF concernant les sillons au bénéfice de l’ensemble du secteur.

Dans cette affaire, ECR, VFLI, Europorte France et T3M étaient représentées par Magenta (Sylvain Justier et Aliénor Bouvier) et RFF par UGGC (Philippe Hansen et Thierry Dal Farra).

Lire le communiqué de presse de l’ARAF ici.

Contact :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

Aliénor Bouvier : alienor.bouvier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04

Contacts presse :

Anne Thebault : anne.thebault@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 65 01

Mots-clés: None

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress