Lutte contre le terrorisme et principe de subsidiarité : deux décisions majeures du TGI de Paris

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Deux décisions majeures ont été rendues les 15 et 22 septembre derniers par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris sur le blocage de sites par les fournisseurs d’accès Internet (FAI).

Et ce, en pleins débats parlementaires sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont l’article 9, qui prévoit de contourner l’autorité judiciaire en autorisant le blocage par les fournisseurs d’accès ou le retrait par les hébergeurs des sites diffusant des propos ou images terroristes ou en faisant l’apologie, a fait l’objet d’un avis très critique rendu par le Conseil national du numérique (CNNum) en juin dernier.

Dans le détail, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait réclamé en justice le blocage d’adresses hebergées par l’anglais Poundhost Internet Limited et le suisse Solar Communications (fxntrade.com, fxbtrade.com et axatrades.com), qui proposaient en langue française des services d’investissement financiers et ne disposaient pas en France des agréments requis. Sans réponse à son courrier daté du 28 avril dernier, leur demandant de ne plus être disponibles en France, l’AMF a donc assigné en référé devant le TGI de Paris les hébergeurs ainsi que les principaux FAI français.
Dans ses décisions de septembre, le TGI de Paris a enjoint l’hébergeur ayant comparu, Poundhost Internet Limited, de mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès au site en cause pendant une durée d’un an. Il a en outre imposé à l’AMF de prendre en charge le coût des mesures de blocage qui pourraient être prises par les fournisseurs d’accès internet, sur justificatifs. Un jugement qui respecte donc strictement la loi pour la confiance dans l’économie numérique, laquelle fixe un principe de subsidiarité voulant que le juge ne requière un blocage par le fournisseur d’accès (FAI) qu’après avoir constaté qu’aucune autre solution n’était possible.
Les opérateurs défendeurs étaient représentés par

Xavier Carbasse, associé chez Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet (Numericable),
Alexandre Limbour, associé chez Chemarin & Limbour (Orange),
Yves Coursin du cabinet éponyme (Free),
François Dupuy, associé chez Hadengue & Associés (Darty et Bouygues),
Pierre-Olivier Chartier, associé chez Carreras, Barsikian, Robertson & Associés (Radiotelephone),
Vincent Jaunet, associé, et Ania Yahiaoui, collaboratrice, chez Magenta (Outremer Telecom),
Jean-Dominique Touraille, associé chez Baker & McKenzie (Colt Technology Services), et
Cyril Fabre, associé chez Ydès (Poundhost Limited).
Lettre des Juristes d’Affaires: N° 1177 du 29/09/2014

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