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L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile

16 décembre 2021

Actualité

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.

Vodafone avait saisi l’APC le 3 novembre 2020 de pratiques qu’elle considère abusives et tenant (i) au retard dans la formulation d’une offre d’itinérance pour l’Internet mobile en 4G dans certaines îles des archipels dits éloignés puis (ii) aux conditions injustifiées de l’offre présentée par VINI et sollicité le 12 mai 2021 des mesures conservatoires. Elle demandait à ce qu’il lui soit notamment proposé par VINI une offre d’itinérance fondée sur un tarif purement variable.

Vodafone dénonçait à cette occasion les atteintes graves et immédiates que les pratiques dénoncées susciteraient pour le secteur, les consommateurs et sa propre situation.

Relevant cependant que l’atteinte à la situation de Vodafone n’était pas caractérisée et que l’existence d’un effet quasi-irréversible des pratiques dénoncées sur le marché n’était pas démontrée, l’APC a, par sa décision n°2021-PAC-01 du 8 décembre 2021, rejeté cette demande, l’instruction se poursuivant au fond.

VINI était assistée par Magenta (Sylvain Justier, Adrianne Salaün et Pierre Fréaud) et le cabinet économique TERA Consultants (Pierre-Yves Déboudé et Bassem Mtibaa). Vodafone était assistée par Jurispol (François Quinquis et Robin Quinquis) et le cabinet économique Analysys Mason.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62