L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie

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Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé au groupe Akka une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie diligentées par ses agents, dans deux sites de l’entreprise, en novembre 2018 (« les OVS »).

A leur arrivée sur le premier site, les agents de l’Autorité ont indiqué vouloir procéder à la fouille du bureau et de la messagerie de l’un des employés, qui leur a remis son ordinateur. Pendant le déroulement des opérations, les agents ont remarqué  que des salariés du groupe avaient fait obstacle à la réception de courriels sur la messagerie d’un de leurs collègues, notamment pendant la fouille sommaire de son ordinateur. Bien que les e-mails supprimés aient pu être récupérés par les enquêteurs de l’Autorité, celle-ci a considéré que les pratiques relevées constituaient une altération des courriels entrants dans la boîte e-mail du salarié concerné et à ce titre une pratique d’obstruction.

Sur le second site, les agents ont constaté que les scellés posés sur la porte d’un bureau en attente d’être fouillé avaient été brisés. Pour tenter de justifier ce bris, le groupe Akka a soutenu qu’il avait été commis par négligence par un salarié à la recherche de friandises. L’Autorité a toutefois rappelé, dans sa décision, que l’infraction d’obstruction n’était subordonnée à aucun élément intentionnel et était donc établie dès le bris de scellé constaté.

Cette décision rappelle la nécessité de former les équipes à ce type d’évènement et d’être assisté par un avocat pendant toute la durée des opérations.

Lire la décision ici.

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