La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif en raison des conditions d’octroi et de facturation (sous forme d’acomptes) de ristournes de fin d’année (« RFA ») convenues dans des conventions annuelles pour les années 2009 et 2010.

La Cour avait ainsi condamné le Galec :
–       à une amende de 2 millions d’euros ; et
–       à rembourser les sommes indument perçues auprès des fournisseurs (soit 61,3 millions d’euros).

La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du Galec aux motifs notamment que :
–       un déséquilibre significatif peut résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu en raison des réductions de prix figurant dans la convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du code de commerce ;
–       ce contrôle judiciaire du prix peut conduire à sanctionner les réductions de prix si celles-ci ne résultent pas d’une libre négociation mais sont imposées au fournisseur sans qu’elles revêtent une contrepartie réelle ou une justification. En l’espèce, les seuils de chiffre d’affaires déclenchant ces RFA, lorsqu’ils étaient précisés, étaient faibles au regard (i) des historiques de chiffre d’affaires du fournisseur et (ii) des engagements d’achat du Galec ;
–       l’imposition de ces réductions de prix peut se déduire de leur caractère pré-rédigé dans les contrats-cadres proposés par le distributeur, réductions qui n’ont pu être négociées par les fournisseurs conduits à signer ces clauses en l’état (et ce malgré l’individualisation des seuils de déclenchement de ce RFA selon les fournisseurs).

Il ressort ainsi de cet arrêt la consécration du « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs et l’application de la notion de déséquilibre significatif au prix convenu, tel qu’il est porté sur la convention unique.

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Gaël Hichri : gael.hichri@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 11 22