Décision n°13-D-15 de l’Autorité de la concurrence sur le fret maritime – Magenta assiste Marfret

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L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’engagements n°13-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises.

Cette procédure, ouverte ex officio par l’Autorité, faisait notamment suite à son avis n°09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.

Considérant que certaines clauses des accords de partage de navires liant, de façon bilatérale, différents acteurs du secteur du fret maritime opérant entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises étaient susceptibles de limiter le jeu de concurrence, l’Autorité avait exprimé des préoccupations de concurrence auxquelles les sociétés CMA CGM, Marfret, Maersk et Wec lines ont répondu en souscrivant des engagements visant à amender lesdits accords.

L’Autorité a clos la procédure en considérant que ces engagements répondaient aux préoccupations de concurrence exprimées.

Dans cette affaire, Marfet était assistée par Magenta (Sylvain Justier, Vincent Jaunet et Julien Farhi), CMA-CGM par Willkie Farr & Gallagher (Jacques-Philippe Gunther, Adrien Giraud et Mathilde Saltiel), Maersk par Hogan Lovells (Pierre de Montalembert et Florence de Bakker) et WEC Lines par Bird & Bird (Serge Durande et Stanislas de Margerie).

Contact :

Sylvain Justier – + 33 1 42 25 10 62 – sylvain.justier@magenta-legal.com

Vincent Jaunet – + 33 1 42 25 10 52 – vincent.jaune@magenta-legal.com

Contacts presse :

Thierry Heems – Eliott & Markus : t.heems@eliott-markus.com – 01 53 41 89 98

Anne Thebault : anne.thebault@magenta-legal.com – 01 42 25 65 01

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