Contrôle des Concentrations – Conseils Pratiques

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Les droits de la concurrence français et européen organisent un contrôle non seulement des comportements des entreprises mais aussi de leurs opérations de croissance externe.

Il s’agit, pour les autorités de concurrence, de s’assurer que ces opérations, dites de concentration, ne viennent pas, en substance, réduire la concurrence sur le ou les marchés sur lesquels les parties interviennent.

C’est dans ce contexte qu’un mécanisme de contrôle des concentrations a été institué, contrôle confié en France à  l’Autorité de la concurrence et relevant, au niveau européen, de la compétence de la Commission européenne (DG Comp).

Dans le cadre de ce contrôle, les entreprises envisageant de réaliser une opération de concentration doivent, lorsque celle-ci dépasse certains seuils en chiffre d’affaires, la notifier à  l’autorité de concurrence compétente avant sa mise en oeuvre. L’autorité en examine alors les effets avant de décider de l’autoriser, éventuellement sous réserve d’aménagements ou, très rarement, de l’interdire.

D’une manière générale, il s’agit pour les entreprises confrontées à  ces rêgles d’un processus :

o lourd puisqu’il nécessite de voir rassemblée une masse importante d’informations sur les parties à  l’opération et les marchés sur lesquels elles sont actives ;
o complexe car susceptible de comporter de nombreuses étapes procédurales ;
o long et, en conséquence, susceptible de retarder significativement le « closing » puisque cette procédure peut durer plusieurs mois voire peut excéder, dans les cas les plus extrêmes, une année.

Il est au demeurant fréquent que ces contraintes viennent sensiblement affecter l’intérêt ou, à  tout le moins, les conditions de réalisation de l’opération (obligation de céder des actifs initialement perçus comme stratégiques, obligation d’amender la structuration du contrôle à  l’issue de l’opération, timing incompatible avec les impératifs financiers, etc.). Ces éléments plaident ainsi pour une intégration le plus en amont possible, idéalement dès la structuration même de l’opération projetée, des considérations liées au contrôle des concentrations.

Parfaitement rompue à  ces problématiques, c’est aux fins d’aider les entreprises et leurs conseils intervenant dans le cadre de la structuration juridique et financière de l’opération que Magenta a édité une fiche de conseils pratiques qui présente, de manière didactique et concrête, les principaux points d’attention dans le cadre de telles opérations et les recommandations à  suivre.

Cette fiche est disponible sur simple demande adressée à  : sylvain.justier@magenta-legal.com

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