Confirmation partielle de la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles dans la zone Antilles Guyane – Magenta assiste Outremer Telecom

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de Paris, se prononçant sur renvoi après cassation, vient de confirmer pour l’essentiel la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de la téléphonie dans la zone Antilles-Guyane.

Cette procédure fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier 2012 qui cassait l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris daté du 23 septembre 2010 lequel avait écarté à tort l’application du droit européen.

Dans cette affaire, Outremer Telecom était assistée par Magenta (Sylvain Justier, Aliénor Bouvier et Julien Farhi), Digiciel par Vogel & Vogel (Joseph Vogel et Juliette Blouet), Orange Caraïbe par Bredin Prat (Hugues Calvet et Yelena Trifounovitch) et France Telecom par Bredin Prat (Marie-Cécile Rameau).

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