Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

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Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.

La société PMT (qui commercialise ses offres sous la marque Vodafone) a saisi l’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») de pratiques qu’elle considérait abusives de la part de VINI et tenant, notamment, dans le fait de réserver dans ses offres les appels et les SMS illimités vers ses propres clients, ainsi que dans son programme de fidélité. PMT dénonçait également le refus de l’Office des Postes et des Télécommunications (« OPT ») de commercialiser ses offres de téléphonie mobile dans ses agences.

PMT avait présenté une demande de mesures conservatoires le 17 octobre 2017 visant à faire cesser les pratiques dénoncées.

Tout en contestant le caractère abusif des pratiques dénoncées, VINI a proposé des engagements innovants pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par le service d’instruction de l’APC consistant, notamment, à commercialiser des offres comportant des appels et des SMS illimités vers tous les opérateurs.

Considérant ces engagements satisfaisants, l’APC a clôt la demande de mesures conservatoires, et les pratiques au fond les concernant, par sa décision n°2018-PAC-01 du 6 juin 2018. Elle a parallèlement rejeté la demande de PMT concernant la distribution dans les agences de l’OPT pour défaut d’élément probant.

Dans cette affaire, VINI et l’OPT étaient représentés par Magenta (Sylvain Justier, Lolita Berthol-Balladur et Johanna Magne) et PMT par Vogel & Vogel (Joseph Vogel et Juliette Blouet).

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Lolita Berthol-Balladur : lolita.berthol-balladur@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 65 06
Johanna Magne : johanna.magne@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 65 03

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