Autorité de la concurrence – Prise de contrôle de SFR par Altice – Clôture de la procédure portant sur le respect de l’engagement de cession du réseau DSL de Completel– Magenta assiste Altice

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A l’occasion de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, ce dernier avait souscrit différents engagements auprès de l’Autorité de la concurrence (« Autorité »), dont celui de céder le réseau DSL de Completel en raison des problèmes de concurrence que l’Autorité avait identifiés sur le marché de gros des télécoms entreprises (cf. la décision n 14-DCC-160).

L’Autorité avait ouvert en mars 2018 une procédure visant à vérifier le respect, par le groupe Altice, de cet engagement, lequel s’était traduit par la cession de ce réseau auprès d’un nouvel acteur, la société KOSC.

L’Autorité vient d’annoncer, par un communiqué de presse du 6 septembre 2019, la clôture de cette procédure en indiquant « qu’aucun élément ne permet de caractériser le non-respect par Altice France de ses engagements relatifs à la cession du réseau DSL de Completel » après avoir mené une analyse approfondie de la cession au regard du cadre d’analyse de sa décision (qui portait, pour cet engagement, sur le marché des offres cuivre).

Le groupe Altice était accompagné dans cette procédure par Magenta, dont l’équipe était menée par Sylvain Justier et Adrianne Salaün.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

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