1er avril 2019 – Entrée en vigueur du code de la commande publique

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Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les règles applicables aux contrats de concession et aux marchés publics (y compris les marchés de partenariat – anciennement dénommés « partenariats public privé »).

La codification, opérée à droit constant, a pour objectif de réunir dans un même outil une trentaine de textes de nature législative et réglementaire ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative applicable à ces contrats. A noter notamment la codification de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.

Le code de la commande publique est applicable aux contrats de concession et aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.

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