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Energie
22 Juin 2018

Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de trois millions d’euros pour non-respect d’une décision de règlement de différend du CoRDiS (la décision est accessible ici).
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Régulation
8 Juin 2018

Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.
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Ferroviaire
26 Avr 2018

L’arsenal de l’Arafer pour garantir l’accès au réseau des opérateurs confirmé par la Cour de cassation

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.
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Consommation
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2017

18 janvier 2018

L’année 2017 a été marquée par les élections présidentielles et législatives en France. En règle générale, les années à échéances électorales importantes sont peu propices à un grand nombre de réformes et 2017 n’a pas dérogé à la tradition. Pour autant, un certain nombre de textes et de décisions ont marqué l’actualité du droit public. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir.

Pour en savoir plus…

Contact :
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04
Aurore Martinat : aurore.martinat@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 15