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Droit public
13 Mar 2026

Newsletter droit public – février 2026

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes
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Newsletter droit public

Février 2026

Actualités Droit Public

Retrouvez les dernières actualités du droit public décryptées par les équipes du cabinet Magenta et notamment :

  • La nouvelle circulaire relative aux aides de minimis précisant les obligations de transparence et de publication via la « Plateforme Aides d’Etat » ;
  • Les dernières décisions du Conseil d’Etat relatives à la qualification de projet d’intérêt national majeur et d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

L’intégralité de notre newsletter en cliquant sur le lien : La lettre du droit public – n°2 – Février 2026