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Transport

Notre expertise

Sous l’impulsion du droit européen, le secteur ferroviaire s’ouvre progressivement à la concurrence en France. Alors que le transport ferroviaire de fret est en effet libéralisé depuis avril 2006 et que le transport international de voyageurs l’est depuis décembre 2009, le transport national de voyageurs vient de s’ouvrir à la concurrence. Comme dans toutes les industries de réseaux, ce mouvement de libéralisation, qui a appelé la création d’un régulateur indépendant (aujourd’hui l’ART), n’est pas sans soulever des questions, qu’elles soient réglementaires ou concurrentielles (organisation et gestion des activités concurrentielles et de celles monopolistiques de la SNCF, mode de gestion du réseau, gestion de la fourniture d’électricité pour le courant de traction, etc.).

Disposant d’une forte expertise et connaissance industrielle du secteur, Magenta accompagne ses clients, entreprises ferroviaires ou candidats autorisés, dans l’ensemble des problématiques qu’ils peuvent rencontrer dans leur activité.

Nos prestations

Assistance de différentes entreprises ferroviaires dans le cadre d’une procédure de sanction visant à obtenir le respect des injonctions dans le cadre des décisions de l’ARAFER n°213-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013.
Règlement de différends pour le compte de quatre entreprises ferroviaires à l’encontre de SNCF Réseau portant sur les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et principes et procédures d’indemnisation.
• Règlement de différends pour le compte de régions françaises concernant les conditions appliquées par SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour l’accès aux gares de voyageurs et aux services qui y sont fournis.
Règlement de différends pour le compte d’une entreprise ferroviaire contre SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation de capacités dans les infrastructures de service et de tarification des redevances ferroviaires.
Règlement de différends pour le compte de trois entreprises ferroviaires et un candidat autorisé contre SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation et de suivi des sillons.
Règlement de différends pour le compte d’une entreprise ferroviaire contre SNCF Réseau concernant les conditions de facturation et de fourniture du courant de traction.
Assistance d’un opérateur ferroviaire dans le cadre d’un contentieux en responsabilité du fait d’une avarie causée à ses moyens de transport.

Nos actualités

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Concurrence Ferroviaire Transport
26 Juil 2023

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports adopte sa 1ère décision et sanctionne SNCF Réseau à hauteur de 2 M€

Nous sommes heureux et fiers d’avoir accompagné les cinq entreprises plaignantes : Captrain France, DB Cargo France, Lineas, EURORAIL / REGIORAIL France et T3M devant l’ART car cette décision, qui marque l’aboutissement de 10 ans de procédure pour faire exécuter une injonction imposée par l’ART en… 2013, est déterminante pour assurer l’effectivité de la régulation et l’utilisation optimale du réseau ferré national, au bénéfice des entreprises de fret et de transport de voyageurs.
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Concurrence Ferroviaire Transport
6 Sep 2022

Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail

Le 6 septembre 2022, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant règlement des différends opposant les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d’indemnisation.
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Ferroviaire Régulation Transport
26 Avr 2018

L’arsenal de l’Arafer pour garantir l’accès au réseau des opérateurs confirmé par la Cour de cassation

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.
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Consommation Ferroviaire Transport
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Nos distinctions

Magenta, qui intervient sur l’ensemble du spectre du droit économique, de l’antitrust au droit de la distribution, en passant par le contrôle des concentrations et les aides d’État, accompagne ses clients devant les autorités administratives et judiciaires, y compris étrangères, dans le cadre de dossiers transfrontaliers.

Le cabinet peut se prévaloir d’être très actif dans les secteurs régulés, en particulier les télécoms, les transports, l’énergie et le pharmaceutique où il assiste une clientèle de renom à la fois en concurrence, en distribution et sur les questions réglementaires. Les membres de l’équipe sont également reconnus pour leur approche pragmatique des affaires qu’ils suivent.

Classements 2026 : 

Décideurs 2026
Droit économique & Affaires européennes

Magenta est doté d’une forte expertise de droit de la concurrence appliquée aux secteurs hautement réglementés : au premier rang desquels les télécoms mais aussi les transports, l’énergie et la pharmacie. Le champ d’expertises couvre le contrôle des concentrations, les cartels, les abus de position dominante, les restrictions verticales et les recours indemnitaires de droit de la concurrence. L’équipe est également compétente pour intervenir dans des dossiers de concurrence au Maroc et en Polynésie française. La pratique est codirigée par un trio expérimenté, formé de Sylvain Justier, Vincent Jaunet et Gaël Hichri , Morgane Silhol les seconde.

Legal500 2025
Droit européen, concurrence et distribution

Magenta is a great independent boutique specialising in competition law and regulatory matters. The four-lawyer practice has strong knowledge of the telecoms, transport and energy sectors in which it is involved in several major regulatory disputes. The main practitioners are practice head Vincent Jaunet, Sylvain Justier and counsel Fanny Mahler. In addition to her strong regulatory expertise, Mahler isequally recommended for her public contract and PPP advisory and litigation expertise.

Legal 500 2020
Administrative and public Law

Magenta combines its expertise in the field of competition and antitrust with an in-depth knowledge of regulatory issues to advise an impressive list of clients in the heavily regulated industry sectors such as energy, transport and telecoms. Counsel Gaël Hichri supports joint practice heads Sylvain Justier and Vincent Jaunet, who recently acted for CCFA – the professional association covering all French car manufacturers – in a review of its practices to ensure regulatory compliance. Associates Lolita Berthol-Balladur and Morgane Silhol are part of the team currently representing Candy Hoover with regard to the FCA’s investigation into alleged vertical and horizontal malpractices in the white and brown goods sector. Also notable is Justier’s work for Deutsche Bahn pertaining to two proceedings: a public enforcement claim filed by the FCA relating to alleged abuse of dominant position in the freight railway market, and a private enforcement action brought against SNCF after it was found guilty by the FCA of having impeded the growth of the French market. Other key clients include Outremer Telecom, SFR and Adista.

Legal 500 2019
EU, competition and distribution

Magenta dispose d’une offre aboutie en droit public des affaires, en conseil et en contentieux, devant les juridictions nationales et européennes, ainsi que les autorités de régulation. Magenta est aussi expert en matière de réglementation relative aux investissements étrangers et aux aides d’Etat.

Le cabinet assiste les acteurs du secteur public et les sociétés du secteur privé (opérateurs de l’énergie, des communications électroniques et du transport. L’équipe intervient en métropole, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Magenta se distingue en droit de la concurrence et des secteurs régulés.

Décideurs 2019
Regulatory