Conditions générales et catégorielles de vente, délais de paiement, négociations commerciales, conventions uniques et logistiques, ainsi que les pénalités associées, rémunération des services de coopération commerciale, conventions « alimentaires », problématiques tarifaires, rédaction de contrats complexes, etc. Le cadre légal applicable aux relations fournisseurs – distributeurs, quel que soit le secteur d’activité, est en perpétuel changement et soulève de nombreuses questions.
Magenta assiste ses clients à tous les stades de leurs relations commerciales afin de leur fournir des conseils opérationnels et des solutions adaptées à leurs besoins.
Magenta intervient aussi dans le cadre de la création et de l’animation de réseaux de distribution (distribution sélective ou exclusive, contrats de franchise, contrats d’agence commerciale, contrats de commissionnaire, etc.).
Convaincue que pour assister au mieux ses clients, il faut également être en mesure de les défendre devant les juridictions ou autorités compétentes, Magenta dispose également d’une très solide expertise en matière de contentieux (et précontentieux), notamment en matière de contrats complexes à forts enjeux financiers, industriels et réputationnels (contentieux du contrat, de la rupture brutale, du déséquilibre significatif, etc.).
Le droit des pratiques restrictives de concurrence est composé de règles variées encadrant les différents aspects de la relation commerciale, de la négociation (conditions générales ou particulières de vente, convention unique, délais de paiement) à la fin de la relation commerciale (rupture brutale des relations commerciales établies) en passant par le contenu du contrat (avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, revente hors réseau, pénalités logistiques, etc.).
Ce droit combine des dispositions générales et d’autres plus spécifiques adoptées pour des secteurs ou des produits spécifiques (alimentaire, produits de grande consommation). Leur mise en œuvre est souvent difficile à concevoir pour de nombreux acteurs et partenaires, notamment dans le cadre de relations dépassant strictement le territoire français alors même que le risque en cas de non-respect est élevé eu égard aux plafonds prévus pour les amendes civiles, pénales ou administratives.
Magenta assiste ses clients sur ces différents aspects, tant en conseil qu’en contentieux, en les aidant notamment à apprécier la validité de leurs accords au regard de ces règles, à négocier ou à mettre un terme à leurs contrats ou à défendre et protéger leurs intérêts en cas de litiges.
Le droit de la consommation est un enjeu fort pour tout opérateur économique intervenant sur les marchés B to C (voire pour certaines relations B to B). En effet, les règles sont multiples et complexes : information précontractuelle, publicité, affichage des prix, formalisme et contenu du contrat, modalités de conclusion de l’accord, garantie et régime de responsabilité, service après-vente, système des clauses noires et grises en matière de clauses abusives, règles applicables aux « ventes liées », etc.
Compte tenu des sanctions applicables, la prise en compte des règles issues du droit de la consommation dans les processus opérationnels est impérative sous peine de lourdes sanctions. À ces règles générales s’ajoutent des obligations spécifiques selon le mode de commercialisation utilisé (e-commerce, vente à distance, démarchage à domicile, etc.) et selon la nature des contrats concernés (services de communications électroniques, fourniture d’énergie, crédit à la consommation et services financiers, boissons alcoolisées, tabacs, etc.).
Magenta maîtrise l’intégralité de ces problématiques afin d’apporter un conseil opérationnel et des solutions pragmatiques à toutes les entreprises qui développent des offres de produits ou de services à destination des consommateurs :
