Newsletter droit public

Retrouvez les dernières actualités du droit public décryptées par les équipes du cabinet Magenta et notamment :

• La nouvelle circulaire relative aux aides de minimis précisant les obligations de transparence et de publication via la « Plateforme Aides d’Etat » ;
• Les dernières décisions du Conseil d’Etat relatives à la qualification de projet d’intérêt national majeur et d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation du domaine public.

L’intégralité de notre newsletter en cliquant sur le lien : La lettre du droit public – n°2 – Février 2026