Transports ferroviaires

 

Sous l’impulsion du droit européen, le secteur ferroviaire s’ouvre progressivement à la concurrence en France. Alors que le transport ferroviaire de fret est libéralisé depuis avril 2006 et que le transport international de voyageurs l’est depuis décembre 2009, le transport national de voyageurs devrait l’être au plus tard en 2020 pour les services dits « commerciaux » (TGV) et en 2023 pour les contrats de service public (TER et Intercités) selon le projet de quatrième paquet ferroviaire, lequel a fait l’objet d’un accord politique entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen le 19 avril 2016.

Comme dans toutes les industries de réseaux, ce mouvement de libéralisation, qui a appelé la création d’un régulateur indépendant (l’ARAFER), n’est pas sans soulever des questions, qu’elles soient réglementaires ou concurrentielles (organisation et gestion des activités concurrentielles et de celles monopolistiques de la SNCF, mode de gestion du réseau, tarification, etc.).

Disposant d’une forte expertise et connaissance industrielle du secteur, Magenta accompagne ses clients, entreprises ferroviaires ou candidats autorisés, dans l’ensemble des problématiques qu’ils peuvent rencontrer dans leur activité.

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Règlements de différends pour le compte de plusieurs régions françaises concernant les conditions appliquées par SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour l’accès aux gares de voyageurs et aux services qui y sont fournis (décisions ARAFER n°2015-002 du 3 février 2015, n°2015-17 du 13 mai 2015, n°2015-028 et 2015-030 du 15 juillet 2015).

Règlement de différend pour le compte d'une entreprise ferroviaire contre SNCF Réseau concernant les conditions d'allocation de capacités dans les infrastructures de service et de tarification des redevances ferroviaires (décision ARAFER n°2013-028 du 3 décembre 2013).

Règlements de différend pour le compte de trois entreprises ferroviaires et un candidat autorisé contre SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation et de suivi des sillons (décisions ARAFER n°2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013 et n°2014-016 à 2014-019 du 15 juillet 2014) et défense de leurs intérêts devant la Cour d’appel de Paris (arrêts du 17 décembre 2015).

Règlement de différend pour le compte d'une entreprise ferroviaire contre SNCF Réseau concernant les conditions de facturation et de fourniture du courant de traction (décision ARAFER n°2012-019 du 3 octobre 2012).

Assistance d’un opérateur ferroviaire dans le cadre d’un contentieux en responsabilité du fait d’une avarie causée à ses moyens de transport.