Si les négociations commerciales sont en principe soumises au principe de la "libre négociabilité", la liberté ainsi reconnue aux opérateur économiques n'est pas totale et de nombreux garde-fous existent : nullité des " clauses de la nation la plus favorisée" automatique, abus en cas de "déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties", etc.
Par ailleurs, les actions visant à faire sanctionner les ruptures brutales – partielles ou totales – de relations commerciales établies continuent de se multiplier, les fins de relations étant propices à leur introduction.
Magenta assiste ses clients confrontés à l'ensemble de ces problématiques, en les aidant notamment à apprécier la validité de leurs accords au regard de ces règles, ainsi qu'à négocier ou à mettre un terme à leurs contrats dans le respect de ces dispositions.
Magenta dispose également d'une pratique contentieuse importante en la matière.
Exemples récents d'intervention :
Assistance à la rédaction de conventions uniques et à la mise en place de politiques commerciales annuelles (produits alimentaires, produits non alimentaires, bricolage, pharmacie notamment).
Audit de conformité de contrats de distribution avec ces règles.
Assistance de clients industriels dans le cadre de l'évaluation de la durée de préavis raisonnable pour mettre fin à une relation commerciale selon les caractéristiques de cette relation.
Assistance dans le cadre de nombreux contentieux pour rupture brutale de relations commerciales établies, en demande ou en défense.