Droit de la distribution & contrats commerciaux

Conditions générales et catégorielles de vente, délais de paiement, contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, etc., la Loi pour la Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 est venue réformer la cadre légal application aux relations fournisseurs – distributeurs et ce, quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils opèrent (grande distribution, secteur pharmaceutique, etc.). Cette réforme soulève cependant de nombreuses questions : inclusion dans la convention unique des ex services distincts fournis par des tiers à la relation d’achat / vente, modalité de facturation de ces services, application internationale des délais de paiement, contour de la notion de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, etc.

Magenta est rompue à l'ensemble de ces problématiques (comme l'illustrent ses nombreuses interventions sur notre blog) et assiste ses clients tant dans le cadre de la structuration de la politique de distribution, que dans la mise en place et assistance lors de la négociation des conventions annuelles.
Magenta s'intéresse également aux problématiques tarifaires et de facturation.

Magenta intervient aussi dans le cadre de la création et de l'animation de réseaux de distribution (distribution sélective ou exclusive, contrat de franchise, contrats d'agence commerciale, contrats de commissionnaire, etc.) et dispose d'une expertise importante en matière de contentieux afférents à la qualification de ces différents accords (en particulier ceux relatifs à des demandes de requalifications de certains accords de distribution en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun).

Magenta met enfin à la disposition de ses clients ses compétences en matière de stratégie contractuelle. Elle participe à la négociation et à la rédaction de tous types de contrats internes et internationaux (contrats d'approvisionnement, contrats de partenariat, licence de marque, contrat de sous-traitance, etc.).

Animée d'une forte créativité, Magenta élabore pour ses clients des solutions contractuelles innovantes afin de servir au mieux leurs intérêts.

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

• Assistance à l'élaboration de conventions uniques et à la conclusion de contrats de partenariats dans le secteur pharmaceutique
• Contentieux afférent à l'inexécution d'un contrat de fourniture de matériels devant les juridictions commerciales
• Assistance dans le cadre d'une négociation pré-contentieuse portant sur la requalification de contrats de commissionnaires affiliés en contrats d'agence commerciale et sur la validité de clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation

Magenta Société d'Avocats
60, Rue La Boétie
75008 Paris, France
Tel: +33 (0)1 42 25 65 01
Fax: +33 (0)1 42 25 10 74
contact@magenta-legal.com

» Accueil
» Magenta: le blog
» Revue de presse
» Recrutement

Magenta est constamment à la recherche de nouveaux talents pour accompagner son développement.
Si vous vous reconnaissez dans ses valeurs, envoyez vos candidatures et demandes de stage à:
contact@magenta-legal.com