Magenta: Société d'avocats

Constituant déjà une préoccupation majeure, les règles antitrust deviennent aujourd'hui un enjeu incontournable pour les entreprises compte tenu de leurs récentes évolutions :

Révision des règlements d'exemption catégorielle (restrictions verticales, distribution automobile, ...) conduisant à modifier les comportements susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre de ces exemptions
Application décentralisée des règles communautaires de concurrence au niveau national avec, parallèlement, une focalisation des autorités communautaires sur les pratiques qu'elles estiment les plus dommageables pour la libre concurrence
Influence de plus en plus grande de l'économie sur le droit de la concurrence, marquée par un glissement de la prohibition per se de certaines pratiques vers une analyse fine de leurs effets afin de déterminer si elles sont effectivement anticoncurrentielles
Développement des solutions négociées ou alternatives à la procédure de sanction (clémence, transaction, engagements)
Sévérité accrue des sanctions.

Ces évolutions rendent plus délicate l'appréciation du caractère éventuellement condamnable de certains comportements et, dans le même temps, maximisent les risques de sanctions pour les contrevenants.

Le développement des procédures de clémence, de transaction et d'engagements a parallèlement contribué à renforcer la dimension stratégique du contentieux devant les autorités de concurrence, tant pour les entreprises qui se voient reprocher un manquement aux règles antitrust que pour celles qui s'estiment victimes de tels comportements.

Magenta fournit à cet effet une assistance juridique et stratégique à ses clients dans le cadre de dossiers d'ententes et d'abus de position dominante mettant en jeu les règles nationales et / ou communautaires de concurrence.

Magenta accompagne ainsi ses clients lorsqu'ils désirent s'assurer de la licéité de leurs comportements, lorsqu'ils sont confrontés à une enquête de concurrence (dawnraid) ou encore lorsqu'ils souhaitent voir ces règles respectées par leurs compétiteurs.

Cette assistance s'exprime tant au travers de missions de conseil (analyse des pratiques en question, programmes de compliance, etc.) que dans le cadre de contentieux portés devant les autorités et juridictions communautaires et nationales (Autorité de concurrence, Cour d'Appel de Paris, juridictions commerciales spécialisées).

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Assistance et représentation d'un opérateur dans le secteur du marketing direct devant l'Autorité de la Concurrence dans le cadre d'une procédure pour entente et abus de position dominante collective. Action assortie d'une demande de mesures conservatoires
Assistance et représentation d'un opérateur dans le secteur des travaux publics devant l'Autorité de la Concurrence dans le cadre d'une procédure pour cartel

Contrôle des concentrations

Les règles nationales afférentes au contrôle des concentrations ont récemment évolué avec l'entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 et de ses textes d'application. Les modifications les plus notables sont notamment :

Le transfert à l'Autorité de Concurrence nouvellement créée du contrôle des opérations de concentration (le Ministre de l'Economie se voyant néanmoins reconnaître un pouvoir résiduel d'évocation pour "motif d'intérêt général")
La modification de certaines règles de procédure
Assistance dans le cadre de la procédure de contrôle (analyse concurrentielle, négociation d'éventuels engagements) jusqu'à la décision finale de l'autorité saisie

Magenta suit de près ses évolutions et assiste ses clients à tous les stades de leurs opérations de fusions-acquisitions et de création de filiales communes, notamment au travers de :

Etude de faisabilité du projet (détermination de la contrôlabilité de l'opération au niveau national ou communautaire, analyse et anticipation des éventuelles considérations concurrentielles soulevées par l'opération, etc.);
Notification de l'opération aux autorités communautaires ou nationales de concurrence
Assistance dans le cadre de la procédure de contrôle (analyse concurrentielle, négociation d'éventuels engagements) jusqu'à la décision finale de l'autorité saisie

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Assistance lors de la création d'une filiale commune entre société concurrentes afin de ne pas faire entrer l'opération dans le champ d'application du contrôle des concentrations (structuration de la joint venture afin qu'elle ne soit pas de plein exercice)
Analyse de la contrôlabilité d'une opération de concentration dans le secteur agricole en droit national et assistance dans le cadre de la prénotification du projet auprès des autorités françaises
Assistance d'un fonds d'investissement dans le cadre de l'acquisition du contrôle conjoint d'un groupe actif dans le secteur hôtelier. Notification de l'opération auprès des autorités françaises et coordination d'un multifiling dans trois pays

Aides d'Etat

La crise financière qui a récemment affecté l'économie mondiale et, partant, la situation économique des Etats membres de l'Union Européenne a été l'occasion pour la Commission Européenne de rappeler l'importance des règles du Traité UE afférentes aux aides d'Etat.

Ces règles, dont l'objet est d'éviter, en substance, qu'un Etat membre ne favorise, au travers de mécanismes de financement ou de soutien, ses entreprises nationales, ont ainsi conduit la Commission a exigé la modification de plusieurs plans de soutien nationaux pour faire face à cette crise.

Les problématiques d'aides d'Etat peuvent ainsi notamment survenir dans le cadre de tels plans sectoriels d'urgence, à l'occasion de mesures visant à sauvegarder une ou plusieurs entreprises déterminées ou à financer un service d'intérêt économique général. Elles se posent également dans le cadre de projets de recherche ou de développement d'infrastructures faisant intervenir des ressources publiques (lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, etc.).

Les entreprises doivent dès lors prêter la plus grande attention aux mécanismes leur permettant de bénéficier de fonds publics afin d'éviter d'avoir, le cas échéant, à les restituer s'ils devaient constituer des aides d'Etat illicites.

A l'inverse, les entreprises mises à contribution pour le financement de ces mesures ont également le plus grand intérêt à s'assurer de la légalité du système ainsi mis en place. En effet, l'illicéité d'un mécanisme d'aide entraînant l'illégalité de son mode de financement, cette situation peut le cas échéant leur permettre d'être remboursées des impositions ou charges qui leur ont été imposées. De la même manière, les entreprises défavorisées sur un plan concurrentiel du fait du mécanisme concerné peuvent aussi avoir un intérêt à en contester la validité.

Les exemples ne manquent pas d'impositions remises en cause, en France, pour n'avoir pas respecté les règles précitées (taxe sur les imprimés publicitaires, etc.).

Magenta dispose d'une parfaite connaissance de ces règles et assiste ses clients lorsqu'ils souhaitent s'assurer que le mécanisme de financement dont ils bénéficient n'encourt pas un risque de qualification en aide d'Etat ou, à l'inverse, lorsqu'ils souhaitent contester la légalité d'un dispositif qu'ils considèrent illicite.

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Assistance d'un consortium dans le cadre de la conclusion d'un partenariat public privé avec un établissement public susceptible de comprendre des éléments d'aides d'Etat
Actions (couronnées de succès) devant les juridictions administratives pour plusieurs entreprises aux fins d'obtenir le remboursement de la taxe sur les imprimés publicitaires

Pratiques restrictives

La Loi pour la Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008 est venue consacrer la "libre négociabilité" en supprimant l'interdiction par principe des pratiques discriminatoires.

Pour autant, la liberté ainsi reconnue aux opérateurs économiques dans le cadre de leurs négociations n'est pas totale et, à côté des pratiques qui demeurent sanctionnées (obtention d'avantages disproportionnés, rupture brutale d'une relation commerciale établie, etc.), de nouveaux garde-fous ont été introduits par le législateur : nullité des « clauses de la nation la plus favorisée » automatique, nouvel abus en cas de "déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties", etc.

Dans le même temps, les sanctions encourues par les contrevenants ont été durcies.

Magenta assiste ses clients confrontés à l'ensemble de ces problématiques, en les aidant notamment à apprécier la validité de leurs accords au regard de ces règles, ainsi qu'à négocier ou à mettre un terme à leurs contrats dans le respect de ces dispositions.

Magenta dispose également d'une pratique contentieuse importante en la matière (rupture brutale de relations commerciales établies, etc.).

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Audit de la conformité de contrats de distribution avec ces règles
Assistance devant les juridictions commerciales d'une entreprise mise en cause par l'un de ses prestataires qui estime être victime de la rupture brutale de leurs relations

Concurrence déloyale et actions en indemnisation ("Private Enforcement")

Qu'ils soient confrontés à des problématiques de dénigrement, d'imitation, de parasitisme ou à tout autre comportement déloyal, Magenta accompagne ses clients devant les juridictions compétentes pour faire respecter leurs droits ou défendre leurs intérêts et obtenir, le cas échéant, l'indemnisation de leurs préjudices.

Magenta est également particulièrement attentive aux évolutions qui s'annoncent au niveau communautaire afin de favoriser les actions en réparation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles (introduction des class actions, incidence de la "passing on defence" sur l'appréciation du lien de causalité, évaluation du préjudice subi, etc.). Magenta dispose d'ores et déjà d'une pratique importante en la matière, ses avocats ayant conduit par le passé plusieurs actions de ce type devant les juridictions commerciales françaises, dont l'une a abouti à la plus forte condamnation en indemnisation prononcée à ce jour dans le secteur des nouvelles technologies (15 millions d'euros).

Exigeante dans le cadre de sa pratique contentieuse, Magenta collabore enfin au besoin avec des économistes spécialisées en évaluation de préjudices afin de maximiser les chances de succès de ces actions.

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Assistance devant les juridictions commerciales d'une entreprise mise en cause par l'un de ses concurrents pour parasitisme et abus de droit
Assistance devant les juridictions commerciales d'une entreprise mise en cause par l'un de ses concurrents pour détournement de clientèle

Droit de la concurrence

Antitrust

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Contrôle des concentrations

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Aides d'Etat

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Pratiques restrictives

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :

Concurrence déloyale et actions en indemnisation ("Private Enforcement")

Exemples récents d'intervention des avocats de Magenta :