Droit public

Le droit public régit, d’une part, les relations entre personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, autorités administratives indépendantes telles que les autorités de régulation, etc.) et, d’autre part, les relations entre ces personnes et les entreprises (ou autres personnes privées).

Il est incontournable en France en raison de la place centrale occupée par les personnes publiques, tant d’un point de vue institutionnel qu’économique.

La prise en compte des normes de droit public, tant à l’échelon national qu’européen, est bien souvent essentiel à la bonne conduite d’une opération ou d’une activité réalisée en France, les personnes publiques étant impliquées dans une part significative de celles-ci, que ce soit en tant qu’actionnaires, contractants ou régulateurs.

En pratique, le droit public couvre notamment l’ensemble des sujets relatifs aux lois et aux règlements, aux contrats et propriétés publics, aux aides d’Etat, aux opérations sur le capital de sociétés à participation publique, aux investissements étrangers, à l’environnement, à l’urbanisme, aux collectivités territoriales, à la comptabilité publique. En outre, le droit public est omniprésent dans les secteurs régulés (énergie (y compris énergie renouvelable), infrastructures, communications électroniques, transport, audiovisuel, etc.). Enfin, l’existence d’un système juridictionnel propre (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat), distinct de l’ordre judiciaire, gouverné par des règles procédurales spécifiques rend nécessaire le recours à des avocats spécialistes.

Magenta dispose d’une grande expertise en droit public, à la fois en conseil et en contentieux, couplée à une connaissance sectorielle et réglementaire approfondie.

Nos prestations comprennent notamment :

  • Assistance dans le cadre de la passation et l'exécution de contrats publics (marchès publics, concessions et autres montages contractuels complexes).
  • Analyse dans le cadre réglementaire applicable à vos activités dans des secteurs régulés.
  • Assistance dans la conception et la rédaction de la réglementation.
  • Assistance dans le cadre de toute problématique liée au droit de l'environnement ( installations classées pour la protection de l'environnement, installations soumises à la loi sur l'eau, carrières, produits chimiques et biocides, déchets, canalisations de transport et de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, etc.), y compris dans le cadre de contentieux.
  • Assistance dans le cadre de toute problématique liée au droit de l'urbanisme (autorisation de construire et de démolir, espèces protégées, planification, etc.), y compris dans le cadre de contentieux.
  • Assistance dans le cadre de demandes d'autorisation ou de rescrits au titre de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers.
  • Assistance dans le cadre de problématiques liées à la gouvernance et aux opérations sur le capital de sociétés à participation publique.
  • Assistance dans le cadre de vos projets en Afrique francophone (ex. candidature à l'attribution d'un marché public, développement d'un parc photovoltaïque, acquisition de tours télécoms, etc.).
  • Assistance dans le cadre de précontentieux et de procédures administratives contentieuses, y compris devant les autorités de régulation et dans le cadre d'arbitrages (par ex. recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative (r décrets et arrêtés, permis de construire, autorisations d'exploiter ou d'exercer une activité, recommandations/mises en garde des autorités de régulation, etc.), recours visant à mettre en jeu la responsabilité de personnes publiques, opposition à exécution contre un titre de recette, etc.).

Exemples récents d'intervention :

Assistance d’opérateurs et de banques dans le cadre du développement, de l’acquisition ou du financement de parcs solaires et éoliens (sur terre et en mer) – analyse du cadre réglementaire applicable à l’implantation des parcs, à leur raccordement au réseau de transport d’électricité et à l’obligation d’achat (y compris problématique de la qualification d’aide d’Etat illégale du tarif d’achat.

Assistance d’un opérateur pour le développement d’une interconnexion électrique entre la France et l’Angleterre.

Assistance d’un concessionnaire dans le cadre de l’exécution du contrat de concession conclu avec le Gabon.

Assistance d’une banque dans le cadre de sa réponse à un appel d’offre pour la réalisation de prestations de service de paiement à l’étranger.

Assistance d’un opérateur de communications électroniques titulaire de plusieurs délégations de service public pour le déploiement du très haut débit en France, tant lors de la passation que de l’exécution de ces contrats.

Assistance de divers opérateurs afin de contester la légalité de textes encadrant l’exercice de leurs activités, notamment en arguant de la non-conformité de ces textes au droit national et européen.

Assistance dans le cadre de la contestation pour non-conformité au droit national et européen de diverses taxes et redevances propres au secteur de l’énergie et des communications électroniques.

Assistance, avec succès, d’un opérateur dans le cadre d’une opposition à exécution contre un titre de recettes d’un montant de 56 millions d’euros devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.

Assistance du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) dans le cadre (i) de recours pour excès de pouvoir et (ii) de recours dits Tarn-et-Garonne à l’encontre de deux contrats de transports collectifs de voyageurs en Ile-de- France (contentieux en cours devant le tribunal administratif de Paris).

Assistance d’un établissement public industriel et commercial dans le cadre de la procédure d’appel introduite devant la cour administrative d’appel de Paris contre le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ayant annulé un arrêté ministériel établissant le prix de gros de prestation de fourniture de liaisons louées.