Droit de la distribution & contrats commerciaux

Conditions générales et catégorielles de vente, délais de paiement, contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, etc., le cadre applicable aux relations fournisseurs – distributeurs fait l’objet d’évolutions fréquentes (es modifications introduites dans le cadre de la Loi Hamon ou de la Loi Macron en sont les dernières illustrations) et ce, quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils opèrent (grande distribution, secteur pharmaceutique, etc.)… tout en soulevant de nombreuses questions (application de ces règles dans le cadre de relations internationales, caractérisation d'un déséquilibre significatif, etc.).

Magenta assiste ses clients tant dans le cadre de leurs négociations commerciales qu'au stade de la conclusion de contrats. Magenta s'intéresse également aux problématiques tarifaires et de facturation.

Magenta intervient aussi dans le cadre de la création et de l'animation de réseaux de distribution (distribution sélective ou exclusive, contrat de franchise, contrats d'agence commerciale, contrats de commissionnaire, etc.) et dispose d'une expertise importante en matière de contentieux (notamment en cas de demandes de requalifications de certains accords de distribution en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie.).

Magenta met enfin à la disposition de ses clients ses compétences en matière de stratégie contractuelle. Elle participe à la négociation et à la rédaction de tous types de contrats internes et internationaux (contrats d'approvisionnement, contrats de partenariat, licence de marque, contrat de sous-traitance, etc.).

Exemples récents d'intervention :

Conseil et assistance dans le cadre de négociations de différents fournisseurs dans le cadre de leurs négociations annuelles avec certaines enseignes de la grande distribution.

Assistance à la rédaction et à la négociation de contrats d’affiliation et d’approvisionnement dans le secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire.

Elaboration et organisation de schémas de distribution intragroupes.

Assistance à l'élaboration de conventions uniques et à la conclusion de contrats de partenariats dans le secteur pharmaceutique, dans le secteur du bricolage et des produits de grande consommation.

Assistance dans le cadre d'une négociation précontentieuse portant sur la validité de clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation.

Assistance dans le cadre de litiges relatifs à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Contentieux afférent à l'inexécution de contrats de fourniture de matériels devant les juridictions commerciales.