Droit de la consommation

Le droit de la consommation constitue aujourd'hui un enjeu incontournable pour tout opérateur économique intervenant sur les marchés B to C : information précontractuelle, publicité, affichage des prix, formalisme et contenu du contrat, modalités de conclusion de l'accord, garantie et régime de responsabilité, service après-vente, système des clauses noires et grises en matière de clauses abusives, nouvelles règles applicables aux "ventes liées", etc.

Bien que le Code de la consommation ait été réformé courant 2016 afin notamment d’assurer une meilleure information des consommateurs et de donner une meilleure visibilité aux professionnels, les règles applicables demeurent multiples et complexes.

Les professionnels du B to C doivent porter une attention particulière au respect de leurs obligations en matière d’information précontractuelle ou de garantie. La vigilance est d’autant plus nécessaire qu’outre des sanctions non négligeables, les professionnels s’exposent désormais à la mise en œuvre de class actions. La prise en compte des règles issues du droit de la consommation dans les processus opérationnels est désormais un impératif de premier ordre.

Au surplus, le champ d’application du droit de la consommation a tendance à s’étendre pour concerner potentiellement les entreprises connaissant exclusivement des relations de type B to B. Ainsi, à titre d’exemple, les opérations de vente hors établissement à destination des entreprises de moins de 5 salariés sont désormais soumises à certaines dispositions du Code de la consommation.

A ces règles générales s'ajoutent des obligations spécifiques selon le mode de commercialisation utilisé (e-commerce, vente à distance, démarchage à domicile, etc.) et selon la nature des contrats concernés (services de communications électroniques, fourniture d'énergie, crédit à la consommation et services financiers, boissons alcooliques, tabacs, etc.).

Magenta maîtrise l'intégralité de ces problématiques afin d'apporter un conseil opérationnel et des solutions pragmatiques à toutes les entreprises qui développent des offres de produits ou de services à destination des consommateurs.

Les principaux domaines d'intervention de Magenta sont les suivants :

  • Conseil à l'élaboration des process de commercialisation / distribution (vente à distance, démarchage à domicile et téléphonique, e-commerce).
  • Assistance et rédaction des conditions générales de vente et documents contractuels.
  • Assistance au stade de l'élaboration des campagnes promotionnelles (jeux, concours et loteries, ventes avec primes, annonces de réductions de prix, parrainage, etc.).
  • Conseil et validation des documents publicitaires hors média, presse et de spots radio ou télévisé (y compris les publicités comparatives).
  • Assistance et représentation lors de contentieux judiciaires (licéité des publicités diffusées, demande de cessation de diffusion d'une publicité illicite et/ou demande d'indemnisation).
  • Assistance et représentation dans le cadre des contrôles et enquêtes menés par la DGCCRF et devant les juridictions pénales.

Exemples récents d'intervention :

Assistance dans le cadre d’opérations de contrôle diligentées par la DGCCRF ou les DIRECCTE compétentes pouvant notamment déboucher sur la conclusion de transactions.

Assistance pour la validation d’opérations promotionnelles (réductions de prix, programmes de fidélité, jeux concours, loteries,…).

Rédaction de conditions générales de vente pour des offres dans le secteur des télécoms et dans le secteur hôtelier.

Validation de campagnes publicitaires, comparatives et non comparatives.