Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant TDF le 5 février 2015 – Magenta assiste avec succès Outremer Telecom

L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour sa décision n°15-D-01, par laquelle elle condamne la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne de la TNT en outremer.

Outremer Telecom a introduit une plainte devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) en 2010. Elle dénonçait les pratiques d’éviction de TDF dans le cadre des appels d’offres lancés par France Télévisions (FTV) pour sélectionner le futur opérateur de diffusion des programmes télévisuels par la télévision numérique terrestre (TNT) en outremer.
TDF, opérateur dominant, était en effet tenu de proposer à ses concurrents une offre de gros d’hébergement de leurs équipements sur ses sites de diffusion. Or, TDF a publié (i) tardivement et (ii) de manière incomplète les conditions techniques et tarifaires de cette offre de gros, privant ainsi Outremer Telecom de la possibilité de candidater dans le cadre de ces appels d’offres.

L’ADLC a :

• confirmé l’existence de la position dominante de TDF sur le marché de gros amont des prestations d’accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion en TNT de programmes télévisuels en outre-mer ;

• estimé que, par les pratiques dénoncées par Outremer Telecom, TDF avait cherché à empêcher ses concurrents de participer aux appels d’offres de FTV pour le déploiement de la TNT en outre-mer dans des conditions normales de concurrence ;

• souligné la gravité des pratiques au regard de la responsabilité particulière pesant sur TDF, cet abus d’éviction lui ayant permis de conserver son monopole de diffusion dans les régions ultramarines et de verrouiller cette situation pour une période de cinq ans.

Le communiqué de presse et la décision de l’ADLC sont disponibles ici.

Dans cette affaire, Outremer Telecom était représentée par Magenta (Sylvain Justier, Associé et Amélie Le Provost, Avocate). TDF était représentée par FTPA (Olivier Fréget, Associé) et les sociétés mères de TDF par Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP (François B. Brunet, Associé).

Contact :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

Amélie Le Provost : amelie.leprovost@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 06

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