Chambers et Legal500 recommandent Magenta et distinguent Sylvain Justier en Droit de la concurrence

Antitrust

Les règles antitrust sont aujourd'hui un enjeu incontournable pour les entreprises compte tenu de leurs évolutions :

  • Amendes de plus en plus sévères des autorités de concurrence en cas d’infraction.
  • Développement des solutions négociées ou alternatives à la procédure de sanction (clémence, transaction, engagements).
  • Pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence dans certains territoires sans constat d'infraction.
  • Multiplication des actions en private enforcement sous l’impulsion du droit européen.
  • Influence de plus en plus grande de l'économie sur le droit de la concurrence.

Ces évolutions rendent plus délicate l'appréciation du caractère éventuellement condamnable de certains comportements et, dans le même temps, maximisent les risques de sanctions pour les contrevenants. Elles renforcent également la dimension stratégique du contentieux devant les autorités de concurrence.

Magenta fournit une assistance juridique et stratégique à ses clients dans le cadre de dossiers d'ententes et d'abus de position dominante.

Ses prestations incluent notamment :

  • Analyse de la licéité de certaines pratiques.
  • Mise en place de programmes de compliance et réalisation de simulation de dawn raids.
  • Assistance dans le cadre d'enquêtes de concurrence et à l'occasion de contentieux, en demande ou en défense, portés devant les autorités et juridictions européennes et nationales.

Exemples récents d'intervention :

Assistance de plusieurs entreprises dans le cadre d’enquêtes de concurrence (dawn raid).

Assistance d’une entreprise internationale dans le cadre d’une procédure d’entente devant l’Autorité de la concurrence.

Assistance et représentation de plusieurs entreprises dans le cadre d’actions pour abus de position dominante dans le secteur des communications électroniques.

Assistance et représentation d'une compagnie maritime dans le cadre d'une procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence.

Obtention de l'annulation partielle d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence.

Assistance et représentation de plusieurs entreprises en demande et en défense dans le cadre d'actions en private enforcement (demandes d'indemnisation entre 5 et 70 millions d'euros) dans les secteurs des télécoms, du transport ferroviaire et de la pharmacie notamment.

 

Contrôle des concentrations

Magenta est parfaitement rompue aux règles européennes et nationales de contrôle des concentrations et assiste ses clients à tous les stades de leurs opérations de fusions-acquisitions et de création de filiales communes, notamment au travers de :

  • Etude de faisabilité du projet (détermination de la contrôlabilité de l'opération au niveau national ou européen, analyse et anticipation des éventuelles questions de concurrence soulevées par l'opération, nécessité de procéder à un multifiling, etc.).
  • Notification de l'opération aux autorités européennes ou nationales de concurrence.
  • Assistance dans le cadre de la procédure de contrôle (analyse concurrentielle, négociation d'éventuels engagements) jusqu'à la décision finale de l'autorité saisie.
     

Exemples récents d'intervention :

Assistance de Lur Berri dans le cadre du changement de contrôle de Labeyrie ayant conduit à la notification de l’opération à la Commission européenne.

Assistance de SPIE Informatique dans le cadre de l'acquisition de la société APX active dans le secteur des services informatiques.

Assistance d'un opérateur de communications électroniques dans le cadre de l'acquisition d'une activité BtoC dans le secteur de la téléphonie fixe.

Assistance d'un fonds opérateur de communications électroniques dans le cadre de la cession d'actifs à une JV non contrôlée (opération non notifiable).

 

Aides d’Etat

Les problématiques d'aides d'Etat peuvent survenir dans le cadre de plans sectoriels d'urgence, mais également à l'occasion de la mise en œuvre de mesures visant à sauvegarder une ou plusieurs entreprises déterminées ou à financer un service d'intérêt économique général. Elles se posent également dans le cadre du financement de projets R&D ou de développement d'infrastructures faisant intervenir des ressources publiques (lignes directrices européennes pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à très haut débit, etc.), voire au travers de dispositifs fiscaux préférentiels susceptibles de leur être accordés.

Les entreprises doivent dès lors prêter la plus grande attention aux mécanismes leur permettant de bénéficier, directement ou indirectement, de fonds publics afin d'éviter d'avoir à les restituer s'ils devaient constituer des aides d'Etat illicites.

A l'inverse, les entreprises mises à contribution pour le financement de ces mesures ou lésées sur le plan concurrentiel par le dispositif mis en place peuvent avoir intérêt à le contester (y compris pour obtenir le remboursement des contributions mises à leur charge).

Magenta dispose d'une parfaite connaissance de ces règles et assiste ses clients lorsqu'ils souhaitent s'assurer que les mécanismes dont ils bénéficient n'encourt pas un risque de qualification en aide d'Etat ou, au contraire, s'ils souhaitent contester la légalité d'un dispositif qu'ils considèrent illicite.

Exemples récents d'intervention :

Assistance d'un consortium dans le cadre de la conclusion d'un partenariat public privé avec un établissement public français susceptible de comprendre des éléments d'aides d'Etat.

Actions devant les juridictions administratives ayant permis à plusieurs entreprises d'obtenir le remboursement d’une taxe qualifiée d'aide d'Etat.

 

Pratiques restrictives

Si les négociations commerciales sont en principe soumises au principe de la "libre négociabilité", la liberté ainsi reconnue aux opérateur économiques n'est pas totale et de nombreux garde-fous existent : nullité des " clauses de la nation la plus favorisée" automatique, abus en cas de "déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties", etc.

Par ailleurs, les actions visant à faire sanctionner les ruptures brutales – partielles ou totales – de relations commerciales établies continuent de se multiplier, les fins de relations étant propices à leur introduction.

Magenta assiste ses clients confrontés à l'ensemble de ces problématiques, en les aidant notamment à apprécier la validité de leurs accords au regard de ces règles, ainsi qu'à négocier ou à mettre un terme à leurs contrats dans le respect de ces dispositions.

Magenta dispose également d'une pratique contentieuse importante en la matière.

Exemples récents d'intervention :

Assistance à la rédaction de conventions uniques et à la mise en place de politiques commerciales annuelles (produits alimentaires, produits non alimentaires, bricolage, pharmacie notamment).

Audit de conformité de contrats de distribution avec ces règles.

Assistance de clients industriels dans le cadre de l'évaluation de la durée de préavis raisonnable pour mettre fin à une relation commerciale selon les caractéristiques de cette relation.

Assistance dans le cadre de nombreux contentieux pour rupture brutale de relations commerciales établies, en demande ou en défense. 

 

Concurrence déloyale et actions en indemnisation « Private Enforcement »

Qu'ils soient confrontés à des problématiques de dénigrement, d'imitation, de parasitisme ou à tout autre comportement déloyal, Magenta accompagne ses clients devant les juridictions compétentes pour faire respecter leurs droits ou défendre leurs intérêts et obtenir, le cas échéant, l'indemnisation de leurs préjudices.

Magenta est également particulièrement attentive aux évolutions en matière de private enforcement (transposition de la directive n°2014/104, accès au dossier des autorités de concurrence, introduction des class actions par la Loi Hamon, etc.) et intervient dans de nombreux contentieux de ce type aux côtés de cabinets d'économistes.

Les avocats de Magenta ont accompagné avec succès plusieurs opérateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices, pour un montant total cumulé de près de 40 millions d’euros.

Exemples récents d'intervention :

Assistance et représentation de plusieurs entreprises en demande ou en défense dans le cadre d'actions en private enforcement (demandes d'indemnisation entre 5 et 70 millions d'euros).

Assistance devant les juridictions commerciales d'une entreprise mise en cause par l'un de ses concurrents pour parasitisme et abus de droit.

Assistance avec succès devant les juridictions commerciales d'une entreprise victime d'actes de concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés et détournement de clientèle.