Auteur: annethebaut
Publié le: 17 mar 2020
Categorie: Actualités

COVID-19 / Impact sur les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives et les autorités de concurrence

Mots-clés: Autorité de la concurrence, Commission européenne, Conseil d’Etat, Coronavirus, Cour administrative d'appel de Paris, Cour d'Appel de Paris, Cour de cassation, Cour de Justice de l’Union européenne, COVID-19, Juridictions judiciaires, Procédure, Tribunal administratif, Tribunal de Commerce d'Evry, Tribunal de commerce de Lille, Tribunal de commerce de Nanterre, Tribunal de Commerce de Paris, Tribunaux civils

Si MAGENTA reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par le Gouvernement, ces dernières impactent fortement le cours normal des procédures judiciaires (françaises et européennes), administratives et devant les autorités de concurrence. Vous trouverez ci-dessous l’état à date de la situation, laquelle est mouvante et sur laquelle nous [...]

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