Le 17 janvier 2020, l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (« ANRT »), qui a compétence pour appliquer le droit de la concurrence dans ce secteur au Maroc, a rendu une décision historique en sanctionnant Maroc Télécom à hauteur de 310 millions d’euros (3,3 milliards de DH) pour abus de position dominante dans la mise en œuvre [...]

A l’occasion de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, ce dernier avait souscrit différents engagements auprès de l’Autorité de la concurrence (« Autorité »), dont celui de céder le réseau DSL de Completel en raison des problèmes de concurrence que l’Autorité avait identifiés sur le marché de gros des télécoms entreprises (cf. [...]

L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560) Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une [...]

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures [...]

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de [...]

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer. Cette décision, qui faisait suite à une [...]

Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage. Cette opération, qui doit encore obtenir l’aval des autorités compétentes, donnera naissance à un acteur de référence sur le marché [...]

En vertu des obligations tarifaires qui lui sont imposées par l’ARCEP, Orange est tenue d’orienter vers les coûts les tarifs de certaines de ses prestations régulées (dont ses prestations d’interconnexion dites de départ et de terminaison d’appels). Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action [...]

A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux [...]

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de Paris, se prononçant sur renvoi après cassation, vient de confirmer pour l’essentiel la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de la téléphonie dans la zone Antilles-Guyane. Cette procédure fait suite [...]