Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant [...]

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle [...]

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