En vertu des obligations tarifaires qui lui sont imposées par l’ARCEP, Orange est tenue d’orienter vers les coûts les tarifs de certaines de ses prestations régulées (dont ses prestations d’interconnexion dites de départ et de terminaison d’appels). Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action [...]

A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux [...]

Les actions en private enforcement, par lesquelles les victimes de pratiques anticoncurrentielles cherchent à obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé sont en plein essor en France, comme l’illustrent de nombreuses décisions récentes rendues au niveau national. Quatre points d’actualité méritent tout particulièrement l’attention : – La réforme des délais de prescription applicables [...]

La Semaine Juridique « Entreprise et Affaires » n°23 du 7 juin 2012 publie dans sa rubrique « 3 questions » une contribution de Sylvain Justier sur le « Droit de la concurrence et le private enforcement« . Cette contribution est accessible ici

Le dialogue entre Olivier Sautel, Economiste chez Microeconomix, et Sylvain Justier concernant les « procédures de demande de réparation en préjudice anticoncurrentiel » a été publié dans la revue Lamy de la concurrence n°30. Ce dialogue est consultable ici

Private enforcement –Le Tribunal de commerce de Paris et l’Autorité de la concurrence reconnaissent au demandeur à une action indemnitaire le droit de produire les pièces issues du dossier d’instruction de l’Autorité Dans son jugement du 16 mars 2012, consultable ici, le Tribunal de commerce de Paris a maintenu sa décision invitant l’Autorité de la [...]

Magenta et Microéconomix ont animé le 18 novembre chez Magenta un petit-déjeuner débat sur le thème « actions en private enforcement – retour d’expérience ». Magenta et Microéconomix comptant plusieurs actions de ce type à leur actif devant les juridictions françaises, cette manifestation a ainsi été l’occasion de faire le point, de manière concrète et pratique, sur [...]