Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence annonce le renforcement du caractère dissuasif des sanctions avec la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.

L’Autorité de la concurrence (« Autorité ») s’est félicitée dans un communiqué de presse du 20 novembre 2020 de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit projet de loi « DDADUE ») actant la transposition prochaine de la directive ECN+ dans le droit national. [...]