COVID-19 / Ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire

Mots-clés: , , , ,

Les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiées jeudi 26 mars 2020. Ces ordonnances visent à introduire différentes mesures d’adaptation, notamment en termes d’organisation procédurale ou de délais, afin de tenir compte des répercussions induites par l’épidémie Covid-19 et les mesures de restrictions de déplacement associées. A titre liminaire, [...]

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress