Les droits de la concurrence français et européen organisent un contrôle non seulement des comportements des entreprises mais aussi de leurs opérations de croissance externe. Il s’agit, pour les autorités de concurrence, de s’assurer que ces opérations, dites de concentration, ne viennent pas, en substance, réduire la concurrence sur le ou les marchés sur lesquels [...]
- Auteur: Vincent Jaunet
- Publié le: 1 juin 2010
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Contrôle des Concentrations – Conseils Pratiques
- Auteur: Vincent Jaunet
- Publié le: 26 mai 2009
- Categorie: Publications
La fin de l’interdiction de principe des ventes couplées et des ventes avec prime en droit de la consommation
Un arrêt récent de la CJCE est venu mettre en évidence le fait que certaines dispositions du droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire. Tel est notamment le cas de la prohibition des ventes couplées et de la réglementation stricte afférente aux ventes avec primes.