Contrôle des Concentrations – Conseils Pratiques

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Les droits de la concurrence français et européen organisent un contrôle non seulement des comportements des entreprises mais aussi de leurs opérations de croissance externe. Il s’agit, pour les autorités de concurrence, de s’assurer que ces opérations, dites de concentration, ne viennent pas, en substance, réduire la concurrence sur le ou les marchés sur lesquels [...]

La fin de l’interdiction de principe des ventes couplées et des ventes avec prime en droit de la consommation

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Un arrêt récent de la CJCE est venu mettre en évidence le fait que certaines dispositions du droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire. Tel est notamment le cas de la prohibition des ventes couplées et de la réglementation stricte afférente aux ventes avec primes.

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