Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux

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Dans un communiqué du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») se réjouit de l’annonce de la Commission européenne (la « Commission ») d’ouvrir la porte à l’examen d’opérations ne franchissant pas les seuils de notification des Etats membres. L’article 22 du règlement n°139-2004 permet à la Commission d’examiner, à la demande d’une ou [...]

Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

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Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Ce texte prévoit : La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Montefiore Investment dans la prise de contrôle conjoint du groupe Demos

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L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin) a [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste SPIE Communications dans la prise de contrôle d’APX

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L’Autorité de la concurrence  a rendu le 9 août 2012 sa décision d’autorisation au titre du contrôle des concentrations de la prise de contrôle de la société APX, entreprise active dans le secteur des services informatiques, par la société SPIE Communications, filiale du groupe SPIE (décision n°12-DCC-13). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Sylvain [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste L Capital dans la prise de contrôle d’IWG

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L’Autorité de la concurrencea rendu le 20 juillet 2012 sa décision d’autorisation, au titre du contrôle des concentrations, de la prise de contrôle exclusif du groupe IWG, actif dans le secteur des accessoires de mode, par le fonds d’investissement L Capital (décision n°12-DCC-98). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin et Guillaume Binoche) [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Florac dans la prise de contrôle conjoint de TCR

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L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 30 août 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe TCR, leader européen de location de matériels aéroportuaires, par la société holding d’investissement Florac (décision n°12-DCC-119). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin) a conseillé [...]

Classement Décideurs 2012 : « Forte Notoriété » de Magenta en contrôle des concentrations

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Décideurs Stratégie Finance Droit classe Magenta en « Forte Notoriété » (tier 3) en contrôle des concentrations / Magenta ranked « High Profile » (tier 3) in merger control. Le classement est consultable ici

Contrôle des concentrations – Magenta assiste TCR Capital dans la prise de contrôle d’Européenne Food

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L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’autorisation du 12 mai 2011, rendue au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle de la société Européenne Food, un des leaders français de la distribution hors domicile de produits alimentaires (notamment boissons et confiseries), par la société indépendante de capital investissement TCR [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste L Capital et Florac dans leur prise de contrôle conjoint de Sandro, Maje et Claudie Pierlot

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L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’autorisation du 27 octobre 2010, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint des sociétés Sandro, Maje et Claudie Pierlot par les sociétés d’investissement L Capital (LVMH) et Florac (décision n°10-DCC-139). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin et Noémie [...]

Contrôle des Concentrations – Conseils Pratiques

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Les droits de la concurrence français et européen organisent un contrôle non seulement des comportements des entreprises mais aussi de leurs opérations de croissance externe. Il s’agit, pour les autorités de concurrence, de s’assurer que ces opérations, dites de concentration, ne viennent pas, en substance, réduire la concurrence sur le ou les marchés sur lesquels [...]

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