Dans le cadre du séminaire « Économie & droit de la concurrence », Vincent Jaunet, Avocat associé du cabinet Magenta en partenariat avec la revue Concurrences et Microeconomix est intervenu le jeudi 6 mars 2014 : Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF ont également participé à ce séminaire Philippe Guillermin – Chef du bureau [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 10 mar 2014
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SEMINAIRE DROIT & ÉCONOMIE – Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF
- Auteur: Vincent Jaunet
- Publié le: 26 mai 2009
- Categorie: Publications
La fin de l’interdiction de principe des ventes couplées et des ventes avec prime en droit de la consommation
Un arrêt récent de la CJCE est venu mettre en évidence le fait que certaines dispositions du droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire. Tel est notamment le cas de la prohibition des ventes couplées et de la réglementation stricte afférente aux ventes avec primes.