Concurrence et marchés publics : les entreprises candidates d’un même groupe peuvent désormais coordonner leurs offres respectives

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Vous trouverez, ci-dessous, nos premières observations quant à l’importante décision n°20-D-19 (la « Décision ») rendue hier par l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») rompant avec sa pratique décisionnelle antérieure en matière d’ententes dans la soumission coordonnée d’offres en réponse à un appel d’offres public par des filiales d’un même groupe. Présentation de la [...]

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2019… et anticiper en 2020

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L’année 2019 a notamment été marquée par la refonte du titre IV du livre IV du code de commerce, ainsi que par plusieurs décisions de sanctions ayant imposé de lourdes amendes dans des affaires d’ententes horizontales et d’abus de position dominante, tant au niveau national qu’européen. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il [...]

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018

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L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour [...]

Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

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Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures [...]

Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

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La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de [...]

Amende contre Microsoft: un avertissement lancé à Google

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Propos recueillis par Raphaële Karayan Pour l’avocat spécialisé en droit de la concurrence Vincent Jaunet, la Commission européenne veut faire de sa décision d’infliger une amende de 561 millions d’euros à Microsoft un exemple. Un avertissement pour Google, dans l’optique de ses futurs engagements vis-à-vis de Bruxelles. La Commission européenne a infligé à Microsoft une [...]

Condamnation d’Orange et de SFR par l’Autorité de la concurrence: l’abondance de biens nuit parfois…

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TÉLÉPHONIE – L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné jeudi 13 décembre Orange/France Télécom et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir commercialisé, de 2005 à 2008, des offres de téléphonie mobile incluant des appels illimités vers leurs seuls réseaux respectifs (on parle d’appels « on net« ). Dans le cadre de ces offres dites [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Montefiore Investment dans la prise de contrôle conjoint du groupe Demos

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L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin) a [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste SPIE Communications dans la prise de contrôle d’APX

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L’Autorité de la concurrence  a rendu le 9 août 2012 sa décision d’autorisation au titre du contrôle des concentrations de la prise de contrôle de la société APX, entreprise active dans le secteur des services informatiques, par la société SPIE Communications, filiale du groupe SPIE (décision n°12-DCC-13). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Sylvain [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste L Capital dans la prise de contrôle d’IWG

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L’Autorité de la concurrencea rendu le 20 juillet 2012 sa décision d’autorisation, au titre du contrôle des concentrations, de la prise de contrôle exclusif du groupe IWG, actif dans le secteur des accessoires de mode, par le fonds d’investissement L Capital (décision n°12-DCC-98). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin et Guillaume Binoche) [...]

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