Dans un communiqué du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») se réjouit de l’annonce de la Commission européenne (la « Commission ») d’ouvrir la porte à l’examen d’opérations ne franchissant pas les seuils de notification des Etats membres. L’article 22 du règlement n°139-2004 permet à la Commission d’examiner, à la demande d’une ou [...]

Dans la continuité de sa première prise de position sur ses orientations générales en matière de pratiques anticoncurrentielles à l’attention des entreprises qui coopèrent en vue de réagir à la crise sanitaire du Covid-19, la Commission européenne (la « Commission ») a publié, mercredi 8 avril 2020, une communication plus formelle (la « Communication ») portant sur les conditions [...]

Si MAGENTA reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par le Gouvernement, ces dernières impactent fortement le cours normal des procédures judiciaires (françaises et européennes), administratives et devant les autorités de concurrence. Vous trouverez ci-dessous l’état à date de la situation, laquelle est mouvante et sur laquelle nous [...]

Propos recueillis par Raphaële Karayan Pour l’avocat spécialisé en droit de la concurrence Vincent Jaunet, la Commission européenne veut faire de sa décision d’infliger une amende de 561 millions d’euros à Microsoft un exemple. Un avertissement pour Google, dans l’optique de ses futurs engagements vis-à-vis de Bruxelles. La Commission européenne a infligé à Microsoft une [...]

Vincent Jaunet et Sylvain Justier ont été respectivement interviewés par Le Monde et Le Journal du Net concernant le souhait de la Commission européenne de voir Google proposer des engagements pour clore la procédure engagée concernant plusieurs de ses pratiques alléguées, dont celles visant à favoriser ses propres services de recherche (restaurants, voyages, informations, produits) [...]

A la suite de l’annonce, par la Commission européenne, de l’ouverture d’une enquête pour infraction aux règles de concurrence à l’encontre de Google le 30 novembre dernier (voir ici)  et de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 14 décembre 2010 concernant le fonctionnement concurrentiel de la publicité en ligne (voir ici), Sylvain Justier [...]