La fin de l’interdiction de principe des ventes couplées et des ventes avec prime en droit de la consommation

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Un arrêt récent de la CJCE est venu mettre en évidence le fait que certaines dispositions du droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire. Tel est notamment le cas de la prohibition des ventes couplées et de la réglementation stricte afférente aux ventes avec primes.

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