Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs. Au-delà du niveau modéré de la sanction, qui reflète la durée réduite de l’infraction et le cantonnement de la valeur [...]

Vous trouverez, ci-dessous, nos premières observations quant à l’importante décision n°20-D-19 (la « Décision ») rendue hier par l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») rompant avec sa pratique décisionnelle antérieure en matière d’ententes dans la soumission coordonnée d’offres en réponse à un appel d’offres public par des filiales d’un même groupe. Présentation de la [...]

L’Autorité de la concurrence (« Autorité ») s’est félicitée dans un communiqué de presse du 20 novembre 2020 de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit projet de loi « DDADUE ») actant la transposition prochaine de la directive ECN+ dans le droit national. [...]

Dans un communiqué du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») se réjouit de l’annonce de la Commission européenne (la « Commission ») d’ouvrir la porte à l’examen d’opérations ne franchissant pas les seuils de notification des Etats membres. L’article 22 du règlement n°139-2004 permet à la Commission d’examiner, à la demande d’une ou [...]

Les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiées jeudi 26 mars 2020. Ces ordonnances visent à introduire différentes mesures d’adaptation, notamment en termes d’organisation procédurale ou de délais, afin de tenir compte des répercussions induites par l’épidémie Covid-19 et les mesures de restrictions de déplacement associées. A titre liminaire, [...]

Si MAGENTA reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par le Gouvernement, ces dernières impactent fortement le cours normal des procédures judiciaires (françaises et européennes), administratives et devant les autorités de concurrence. Vous trouverez ci-dessous l’état à date de la situation, laquelle est mouvante et sur laquelle nous [...]

A l’occasion de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, ce dernier avait souscrit différents engagements auprès de l’Autorité de la concurrence (« Autorité »), dont celui de céder le réseau DSL de Completel en raison des problèmes de concurrence que l’Autorité avait identifiés sur le marché de gros des télécoms entreprises (cf. [...]

Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé au groupe Akka une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie diligentées par ses agents, dans deux sites de l’entreprise, en novembre 2018 (« les OVS »). A leur arrivée sur le premier site, les agents de l’Autorité ont [...]

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Ce texte prévoit : La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait [...]

L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour [...]