Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs. Au-delà du niveau modéré de la sanction, qui reflète la durée réduite de l’infraction et le cantonnement de la valeur [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 4 déc 2020
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Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 26 nov 2020
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Concurrence et marchés publics : les entreprises candidates d’un même groupe peuvent désormais coordonner leurs offres respectives
Vous trouverez, ci-dessous, nos premières observations quant à l’importante décision n°20-D-19 (la « Décision ») rendue hier par l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») rompant avec sa pratique décisionnelle antérieure en matière d’ententes dans la soumission coordonnée d’offres en réponse à un appel d’offres public par des filiales d’un même groupe. Présentation de la [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 26 nov 2020
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Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence annonce le renforcement du caractère dissuasif des sanctions avec la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.
L’Autorité de la concurrence (« Autorité ») s’est félicitée dans un communiqué de presse du 20 novembre 2020 de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit projet de loi « DDADUE ») actant la transposition prochaine de la directive ECN+ dans le droit national. [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 18 sept 2020
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Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux
Dans un communiqué du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») se réjouit de l’annonce de la Commission européenne (la « Commission ») d’ouvrir la porte à l’examen d’opérations ne franchissant pas les seuils de notification des Etats membres. L’article 22 du règlement n°139-2004 permet à la Commission d’examiner, à la demande d’une ou [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 30 mar 2020
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COVID-19 / Ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire
Les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiées jeudi 26 mars 2020. Ces ordonnances visent à introduire différentes mesures d’adaptation, notamment en termes d’organisation procédurale ou de délais, afin de tenir compte des répercussions induites par l’épidémie Covid-19 et les mesures de restrictions de déplacement associées. A titre liminaire, [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 17 mar 2020
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COVID-19 / Impact sur les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives et les autorités de concurrence
Si MAGENTA reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par le Gouvernement, ces dernières impactent fortement le cours normal des procédures judiciaires (françaises et européennes), administratives et devant les autorités de concurrence. Vous trouverez ci-dessous l’état à date de la situation, laquelle est mouvante et sur laquelle nous [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 9 sept 2019
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Autorité de la concurrence – Prise de contrôle de SFR par Altice – Clôture de la procédure portant sur le respect de l’engagement de cession du réseau DSL de Completel– Magenta assiste Altice
A l’occasion de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, ce dernier avait souscrit différents engagements auprès de l’Autorité de la concurrence (« Autorité »), dont celui de céder le réseau DSL de Completel en raison des problèmes de concurrence que l’Autorité avait identifiés sur le marché de gros des télécoms entreprises (cf. [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 27 mai 2019
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L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie
Le 22 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé au groupe Akka une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie diligentées par ses agents, dans deux sites de l’entreprise, en novembre 2018 (« les OVS »). A leur arrivée sur le premier site, les agents de l’Autorité ont [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 24 avr 2019
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Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables
Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Ce texte prévoit : La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 30 jan 2019
- Categorie: Actualités
Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018
L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour [...]