Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

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Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Ce texte prévoit : La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait [...]

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018

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L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour [...]

Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy

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L’Autorité de la concurrence (« ADLC ») vient de sanctionner, dans sa décision n° 18-D-24 des pratiques d’ententes dans le secteur des produits de gros électroménager qui ont eu lieu entre septembre 2006 et septembre 2009 à hauteur de 189 millions d’euros. Dans le cadre de cette procédure, ouverte par l’ADLC en 2012, le groupe BSH a [...]

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer

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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer. Cette décision, qui faisait suite à une [...]

Décision n°13-D-15 de l’Autorité de la concurrence sur le fret maritime – Magenta assiste Marfret

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L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’engagements n°13-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises. Cette procédure, ouverte ex officio par l’Autorité, faisait notamment suite à son avis n°09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes [...]

Fret ferroviaire : l’Autorité de la concurrence remet la SNCF sur de bons rails

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Le 18 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la SNCF à hauteur de 60,9 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur du fret ferroviaire. L’affaire est d’importance car les comportements dénoncés ont eu lieu alors même que le secteur s’ouvrait à la concurrence, entre 2006 et 2009. La [...]

Condamnation d’Orange et de SFR par l’Autorité de la concurrence: l’abondance de biens nuit parfois…

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TÉLÉPHONIE – L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné jeudi 13 décembre Orange/France Télécom et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir commercialisé, de 2005 à 2008, des offres de téléphonie mobile incluant des appels illimités vers leurs seuls réseaux respectifs (on parle d’appels « on net« ). Dans le cadre de ces offres dites [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Montefiore Investment dans la prise de contrôle conjoint du groupe Demos

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L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin) a [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste SPIE Communications dans la prise de contrôle d’APX

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L’Autorité de la concurrence  a rendu le 9 août 2012 sa décision d’autorisation au titre du contrôle des concentrations de la prise de contrôle de la société APX, entreprise active dans le secteur des services informatiques, par la société SPIE Communications, filiale du groupe SPIE (décision n°12-DCC-13). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Sylvain [...]

Contrôle des concentrations – Magenta assiste L Capital dans la prise de contrôle d’IWG

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L’Autorité de la concurrencea rendu le 20 juillet 2012 sa décision d’autorisation, au titre du contrôle des concentrations, de la prise de contrôle exclusif du groupe IWG, actif dans le secteur des accessoires de mode, par le fonds d’investissement L Capital (décision n°12-DCC-98). Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin et Guillaume Binoche) [...]

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