Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de Paris, se prononçant sur renvoi après cassation, vient de confirmer pour l’essentiel la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de la téléphonie dans la zone Antilles-Guyane. Cette procédure fait suite [...]
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 5 juil 2013
- Categorie: Actualités
Confirmation partielle de la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles dans la zone Antilles Guyane – Magenta assiste Outremer Telecom
- Auteur: annethebaut
- Publié le: 26 juin 2013
- Categorie: Actualités
Décision n°13-D-15 de l’Autorité de la concurrence sur le fret maritime – Magenta assiste Marfret
L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’engagements n°13-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises. Cette procédure, ouverte ex officio par l’Autorité, faisait notamment suite à son avis n°09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes [...]
