Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

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La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de [...]

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer

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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer. Cette décision, qui faisait suite à une [...]

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires : « 3 questions sur le droit de la concurrence et le private enforcement »

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La Semaine Juridique « Entreprise et Affaires » n°23 du 7 juin 2012 publie dans sa rubrique « 3 questions » une contribution de Sylvain Justier sur le « Droit de la concurrence et le private enforcement« . Cette contribution est accessible ici

Google – Interview de Magenta concernant l’enquête de la Commission européenne

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Vincent Jaunet et Sylvain Justier ont été respectivement interviewés par Le Monde et Le Journal du Net concernant le souhait de la Commission européenne de voir Google proposer des engagements pour clore la procédure engagée concernant plusieurs de ses pratiques alléguées, dont celles visant à favoriser ses propres services de recherche (restaurants, voyages, informations, produits) [...]

E-coupons de réduction – Décision de l’Autorité de la concurrence du 25 juin 2010 – Intervention de Magenta

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Saisie de deux plaintes pour entente anticoncurrentielle et abus de position dominante déposées par la société Ma Liste de Courses (MLDC) et l’Institut de Liaisons et d’Etudes des industries de Consommation (ILEC) à l’encontre des sociétés HighCo et Sogec dans le secteur des e-coupons, l’Autorité de la concurrence vient, par sa décision n°10-D-20 du 25 [...]

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