Secteur ferroviaire – La Cour de cassation conforte les larges pouvoirs dévolus à l’ARAFER en matière de règlement de différend

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Par quatre arrêts rendus le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté les pourvois introduits par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 et confirmé, ainsi, les décisions rendues par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) les 1er octobre 2013 et 15 juillet 2014 dans le cadre des règlements de différend opposant quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, Europorte France, VFLI et T3M), représentés par Magenta, à SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation et de suivi des sillons.

Elle conforte la position de la Cour d’Appel, qui avait reconnu pour la première fois la faculté de l’ARAFER d’enjoindre au gestionnaire du réseau ferré, dans le cadre d’un règlement de différend, de modifier les règles d’accès au réseau au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs du réseau, et non pas pour les seules parties à la procédure.

Pour mémoire, l’ARAFER avait enjoint à SNCF Réseau de mettre en place et d’appliquer un mécanisme de pénalités visant à l’inciter à ne pas supprimer ni modifier de façon substantielle les sillons alloués aux opérateurs ferroviaires, de transport de personnes et de fret.

Cette injonction avait été contestée par SNCF Réseau au motif, notamment, qu’elle constituait une mesure générale qui dépassait le périmètre des procédures en cause, le régulateur n’ayant été saisi que par certains opérateurs de fret ferroviaire.

Ces arrêts confirment que l’ARAFER peut, lorsque c’est nécessaire pour régler le différend et à l’instar du pouvoir dont dispose la CRE, non seulement préciser les conditions d’accès au réseau mais également au besoin les fixer au bénéfice de tous les opérateurs.

Dans cette affaire, ECR, Europorte France, VFLI et T3M étaient représentées par Magenta (Sylvain Justier et Fanny Mahler) et la SCP Gatineau et Fattaccini, l’ARAFER par De Gaulle, Fleurance & Associés (Jean-François Vilotte et Gaïa Witz) et la SCP Sevaux et Mathonnet, et SNCF Réseau par UGGC (Philippe Hansen et Thierry Dal Farra) et la SCP Piwnica et Molinié.

Pour lire le communiqué de l’ARAFER cliquez ici.

Contacts cabinet :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04

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