Règlements de différends devant l’Arcep : vers une seconde jeunesse ?

Mots-clés: None

Sylvain Justier et Amélie Le Provost publient un article intitulé « Règlements de différends devant l’Arcep : vers une seconde jeunesse ? » dans la revue Décideurs Stratégie Finance Droit (numéro de décembre 2011).

La transposition du troisième Paquet Télécom et la pratique décisionnelle récente en matière de règlement de différends sont en effet venues notamment :

  • étendre cette procédure aux litiges entre opérateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne ;
  • reconnaître l’effet rétroactif des décisions avant même la formalisation du différend ;
  • préciser les méthodes de l’Arcep lorsqu’elle se prononce en « pure équité ».

Cet article fait le point, de manière synthétique et concrète, sur ces évolutions et peut être consulté ici.

Mots-clés: None

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress