Private enforcement – Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation

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En vertu des obligations tarifaires qui lui sont imposées par l’ARCEP, Orange est tenue d’orienter vers les coûts les tarifs de certaines de ses prestations régulées (dont ses prestations d’interconnexion dites de départ et de terminaison d’appels). Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir une indemnisation au titre des sommes qu’elle avait ainsi indûment acquittées.

Dans son jugement du 27 octobre 2015, le Tribunal a octroyé à Colt une indemnisation de plus de 2,6 millions d’euros (intérêts inclus) pour le préjudice subi au titre de ces manquements.

Ce jugement, qui constitue ainsi l’une des premières décisions de « private enforcement réglementaire » couronnée de succès en France, mérite l’attention à plusieurs titres :

  • il confirme que les juridictions judiciaires peuvent parfaitement caractériser une faute tenant à la violation de la réglementation sectorielle imposée par l’ARCEP (mais la solution vaut également pour la CRE ou l’ARAFER par exemple), et ce quand bien même aucune décision de sanction ne serait intervenue de la part du régulateur ;
    Dans cette affaire, il faut cependant relever que, pour caractériser la faute d’Orange, le Tribunal s’est largement appuyé sur le rapport d’instruction des services de l’ARCEP qui avait constaté un manquement d’Orange à ses obligations, sans que ce manquement ait cependant été sanctionné par le régulateur puisqu’il avait pris fin  pendant le déroulement de la procédure de sanction  qui avait été ouverte et avant qu’une décision formelle n’intervienne[1] ;
  • le Tribunal est revenu sur sa jurisprudence adoptée dans deux affaires précédentes, intentées par d’autres opérateurs en raison des mêmes pratiques d’Orange, dans lesquelles il avait refusé d’admettre que les manquements d’Orange étaient fautifs[2].

[1]L’ARCEP ne peut en effet sanctionner, sur la base de l’article L. 36-11 du CPCE, que les manquements qui perdurent au jour où elle adopte sa décision (CE, 4 juillet 2012, AFORST, n° 334062).

[2] TC Paris, 25 juin 2013, SFR / France Telecom, n°2010/008768 et TC Paris, 18 juin 2013, Verizon France / France Telecom, RG n°2010/082944.

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