Private enforcement – Magenta assiste Outremer Telecom dans le cadre de son action en follow-on à l’encontre d’Orange et Orange Caraïbe

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A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris (« Tribunal »).

Dans son jugement du 16 mars 2015 (« Jugement »), le Tribunal a octroyé à Outremer Telecom une indemnisation de près de 8 millions d’euros, hors intérêts, pour le préjudice subi du fait de ces pratiques.

Outre que le Jugement illustre le développement de ce type d’action, qui devrait encore être encouragé par la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative aux actions en private enforcement, il mérite l’attention à plusieurs titres :

  • face au débat élevé concernant les mérites de l’action d’Outremer Télécom, le Tribunal a rappelé que toute entreprise victime de pratiques anticoncurrentielles a le droit de voir indemnisé le préjudice qu’elle a subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, quand bien même elle ne les aurait pas dénoncées devant une autorité de concurrence ;
  • si le Tribunal s’est largement appuyé sur les constatations de l’Autorité (et de la Cour d’appel de Paris) dans son Jugement, il a également reconnu comme fautive une pratique qui n’avait pas été sanctionnée par l’Autorité pour une raison procédurale ;
  • concernant l’actualisation financière du préjudice réclamé, le Tribunal a admis d’indemniser la perte de chance subie du fait de l’indisponibilité du capital en appliquant non pas le taux d’intérêt légal, mais le taux de rémunération du capital retenue par l’ARCEP pour les activités mobiles, soit 10,4% par an pour la période antérieure à l’assignation.

Pour plus d’informations sur les actions en private enforcement, voir notre article Actualité des actions en private enforcement en France.

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