PRIVATE ENFORCEMENT – La Cour d’appel de Paris condamne Orange Caraïbe et Orange à indemniser Digicel à hauteur de 182 millions d’euros (hors actualisation et intérêts) pour le préjudice subi en raison des pratiques sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans la zone Antilles-Guyane entre 2000 et 2005.

Mots-clés: None

Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris (la « Cour ») a rendu un arrêt important – disponible via ce lien – dans l’affaire Digicel / Orange (l’ « Arrêt »).

Digicel a en effet engagé une action visant à être indemnisée des conséquences des pratiques abusives mises en œuvre dans la zone Antilles-Guyane (la « ZAG ») par Orange Caraïbe et Orange entre 2000 et début 2005. Ces pratiques avaient été sanctionnées à hauteur 63 millions d’euros (ramenés à 60 millions d’euros en appel) par l’Autorité de la concurrence dans sa décision n°9-D-36 (la « Décision »).

Elles tenaient, pour Orange Caraïbe, à :

  • l’imposition de clauses d’exclusivité aux distributeurs indépendants d’offres de téléphonie mobile et au seul réparateur local de téléphones mobiles dans la ZAG ;
  • la mise en mettre en place d’un programme de fidélisation des abonnés ;
  • des pratiques de différenciation tarifaire injustifiée dans ses offres prépayées (les clients des offres en cause payant plus chers les appels vers les réseaux concurrents que vers les autres clients d’Orange Caraïbe).

L’arrêt confirme le caractère fautif de ces pratiques (en réformant le jugement du Tribunal de Commerce de Paris sur la question des exclusivités) et a condamné Orange Caraïbe et Orange à indemniser, au principal, Digicel à hauteur de 182 millions d’euros au principal.

Plusieurs points d’importance, de procédure et de fond, méritent d’être soulignés :

  • La Cour s’inspire très largement des dispositions issues de la transposition de la « Directive Dommages », pourtant non applicables, pour considérer que (i) les fautes civiles sont établies par la Décision (définitive) et (ii) le point de départ du délai de prescription correspond à la date de la Décision(soit le 9 décembre 2009), quand bien même Digicel avait dénoncé lesdites pratiques au Conseil de la concurrence dès juillet 2004 ;
  • S’agissant de l’indemnisation des préjudices de Digicel :
    • - La Cour valide le recours à une évaluation globale des effets cumulés de toutes les pratiques, puisqu’elles ont concouru au même préjudice de développement. Elle relève qu’il n’est pas possible d’isoler les effets propres à chacune des pratiques ;
    • - La Cour valide le recours aux évaluations de préjudice fondées sur (i) un benchmark géographique et (ii) une comparaison temporelle (de type « pendant / après ») en soulignant que ces méthodes sont conformes à celles recommandées par la Commission européenne pour établir le scénario contrefactuel ;
    • - Elle rejette la critique d’Orange Caraïbe selon laquelle le préjudice calculé à partir du scénario contrefactuel devrait être affecté d’un coefficient d’aléa pour modéliser une perte de chance en relevant que le préjudice doit être considéré comme certain, sauf à méconnaître le droit effectif à réparation intégrale des victimes ;
    • - Concernant enfin le préjudice financier (i.e. le préjudice spécifique lié à l’indisponibilité des sommes pour Digicel), la Cour écarte l’application, comme taux d’actualisation, du coût moyen pondéré du capital (WACC en anglais) car Digicel n’a pas prouvé que cette indisponibilité l’avait conduite à restreindre son activité ou à renoncer à des projets d’investissements qui étaient susceptibles de lui rapporter l’équivalent du taux WACC. Dit simplement, Digicel ne prouve pas que, si elle avait disposé de ces sommes, elle les aurait investies dans des projets qui lui auraient rapporté le taux d’actualisation revendiqué.
  • Sur la preuve du lien de causalité entre les pratiques et le préjudice de développement de Digicel, la Cour considère que la stagnation des parts de marché d’un nouvel entrant sur un marché monopolistique est « anormale » et contribue à établir l’existence de ce lien de causalité. Elle considère en effet, de façon péremptoire, que « dans des conditions normales de marché, la progression d’un nouvel entrant est en principe régulière ». Elle rejette par conséquent l’argumentation d’Orange Caraïbe selon laquelle le plafonnement des parts de marché de Digicel résulterait d’un sous-investissement de sa part, rappelant qu’il appartient à l’auteur des pratiques de démontrer que le préjudice serait dû à une faute de la victime ;

En revanche, la Cour accepte d’actualiser cette somme – entre 2002 et 2005, au taux de 5,3% correspondant au taux d’emprunt supporté par Digicel en relevant que, si elle avait disposé des sommes en cause, elle n’aurait pas eu à réaliser cet emprunt mais aurait financé son développement sur fonds propres. Pour la période postérieure, le taux d’intérêt légal (correspondant à un placement sans risque) est appliqué pour actualiser le préjudice.

Cet arrêt – qui fera vraisemblablement l’objet d’un pourvoi – illustre non seulement que le contentieux indemnitaire lié aux pratiques anticoncurrentielles fait l’objet d’un accueil favorable par les juridictions (y compris lorsque les dispositions issues de la Directive Dommages ne sont pas applicables) pour assurer le droit effectif à réparation des victimes, mais aussi que les indemnisations civiles peuvent très largement dépasser les amendes imposées par les autorités de concurrence.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62

Mots-clés: None

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress